Par décret en date du 1er mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites de la zone spéciale de dégagement instituée au bénéfice de la liaison troposphérique sur son parcours entre les centres de Mareuil-sur-Cher (Loir-et-Cher) (no C.C.T. 04152013) et Henrichemont (Cher) (C.C.T. no 01852094).
La zone spéciale de dégagement est définie sur le plan par le tracé en vert. Les servitudes applicables à cette zone sont celles fixées par l'article R. 24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Mareuil-sur-Cher, Saint-Aignan, Noyers-sur-Cher, Châtillon-sur-Cher, Selles-sur-Cher et Gièvres (département de Loir-et-Cher).
Les cotes indiquées sur le plan annexé audit décret fixent la limite supérieure admissible pour les obstacles de toute nature dans la zone spéciale de dégagement instituée.