En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C.1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accords dont l'extension est envisagée:
Quatre annexes no LXXXX du 12 décembre 1989 (Négoce et importation du bois). Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des salaires minima des ouvriers, collaborateurs et ingénieurs et cadres des entreprises relevant du code APE 5907.
Modification du barème de remboursement des frais des représentants des centrales syndicales ouvrières participant aux commissions paritaires nationales.
Signataires:
Fédération française des bois tropicaux et américains;
Fédération française des importateurs de bois du Nord;
Fédération française du négoce de bois d'oeuvre et de produits dérivés;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.T.C.