En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ d'application, les dispositions de l'accord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail et de l'emploi du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (D.R.T., bureau N.C. 1), 1, place de Fontenoy, 75700 Paris.
Accord dont l'extension est envisagée:
Avenant no 27 du 29 janvier 1990.
Dépôt:
Direction départementale du travail et de l'emploi de Paris.
Objet:
Majoration des minima garantis (art. 5 de l'accord collectif national);
Majoration de l'indemnisation des heures passées en réunion et des heures de délégation prévues à l'article 37 de l'accord collectif national;
Majoration des frais de séjour prévus à l'article 40 de l'accord collectif national;
Modification du montant de la bonification annuelle prévue à l'article 6 de l'accord collectif national;
Modification de l'article 11 (Retraite complémentaire).
Signataires:
Syndicat national des maisons d'alimentation à succursales, supermarchés,
hypermarchés;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T., à la ......................................................