Arrêté du 8 janvier 1990 approuvant le transfert intégral du portefeuille de contrats d'une société étrangère d'assurance

Version INITIALE

NOR : ECOA9000002A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L.324-1, R.324-1 et R.324-2;
Vu la demande présentée par la société étrangère AGDE1824 Compagnie belge d'assurances générales vie tendant à l'approbation du transfert, avec ses droits et obligations, de la totalité de son portefeuille de contrats souscrits en France, à la société française Assurances générales de Belgique; Vu les pièces à l'appui, notamment la convention de transfert passée entre les deux sociétés;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 5 octobre 1989 invitant les créanciers de la société AGDE1824 Compagnie belge d'assurances générales vie, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, et ceux de la société Assurances générales de Belgique, dont le siège social est 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, à présenter leurs observations sur le projet de transfert;
Considérant qu'aucune observation n'a été formulée au ministre d'Etat,
ministre de l'économie, des finances et du budget, sur le transfert demandé,
  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est approuvé, dans les conditions prévues par le code des assurances, le transfert à la société française Assurances générales de Belgique, dont le siège social est 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris, de la totalité du portefeuille de contrats, avec les droits et obligations qui s'y rattachent, de la succursale française de la société AGDE1824 Compagnie belge d'assurances générales vie, dont le siège social est à Bruxelles (Belgique) et le siège spécial pour la France 85, rue Saint-Lazare, 75009 Paris.


  • Art. 2. - Le directeur des assurances est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 8 janvier 1990.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur des assurances,

B. JOLIVET

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