Par arrêté du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, en date du 18 décembre 1989, sont attribués, à titre de dotation, à l'Office national des forêts, établissement public national, les immeubles suivants situés dans le département de la Seine-Maritime:
1o La maison forestière <>, d'une superficie bâtie et non bâtie de 15049 mètres carrés, située en forêt domaniale de Maulevrier,
cadastrée section B no 9, à Caudebec-en-Caux;
2o La maison forestière des <>, d'une superficie bâtie et non bâtie de 3615 mètres carrés, située en forêt domaniale de Rouvray, cadastrée section AZ no 86, à Grand-Couronne;
3o La maison forestière <>, d'une superficie bâtie et non bâtie de 8544 mètres carrés, située en forêt domaniale de Roumare, cadastrée section B no 49, à Val-de-la-Haye;
4o L'ensemble immobilier, d'une superficie bâtie et non bâtie de 36117 mètres carrés, situé en forêt domaniale des Eawy, cadastré section BC no 38, aux Grandes Ventes.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de constructions qui seront édifiées sur l'ensemble immobilier cité ci-dessus.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.
Les immeubles désignés ci-dessus sont inscrits au tableau général des propriétés de l'Etat respectivement sous les numéros 76002934, 76002965,
76002966 et 76003018 recensés à la rubrique Direction de l'espace rural et de la forêt. En ce qui concerne ledit tableau, l'attribution à titre de dotation est établie au profit de l'Office national des forêts.