Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1985 portant organisation du secrétariat général de la commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 portant délégation de signature,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret du 23 juin 1988 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 28 juin 1988 portant nomination des membres du Gouvernement; Vu le décret no 88-722 du 27 mai 1988 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu l'arrêté du 18 janvier 1985 portant organisation du secrétariat général de la commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 11 octobre 1989 portant nomination du secrétaire général de la commission centrale des marchés;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1989 portant délégation de signature,
Fait à Paris, le 29 janvier 1990.
PIERRE BEREGOVOY