Par décret en date du 2 mars 1990, est approuvé le plan annexé audit décret (1) fixant les limites des zones secondaires de dégagement instituées autour du centre d'émission de Kerlouan (Finistère) (no C.C.T.: 02906020).
Les zones secondaires de dégagement sont définies sur le plan par les tracés en noir.
Les servitudes applicables à ces zones sont celles fixées par l'article R.24 du code des postes et télécommunications.
Elles grèvent le territoire des communes de Plounéour-Trez, Plouider (département du Finistère).
Dans les zones secondaires de dégagement, il sera interdit, sauf autorisation du ministre de la défense, de créer ou de conserver des obstacles fixes ou mobiles dont la partie la plus haute excède les cotes définies ci-après, point de référence pris comme origine des cotes 15 mètres N.G.F. au sol, cotes maximales autorisées dans les zones secondaires de dégagement:
- vers Brignogan: 52 mètres N.G.F. à la station, ce niveau décroissant linéairement jusqu'à 39,06 mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station;
- vers Landivisiau: 53 mètres N.G.F. à la station, ce niveau croissant linéairement jusqu'à 59,09 mètres N.G.F. à 2000 mètres de la station.
La partie la plus haute des obstacles ne devra pas dépasser les cotes indiquées sur le plan.