CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision no 89-266 DC du 9 janvier 1990

Version INITIALE

NOR : CSCX9010568S

LOI MODIFIANT L'ORDONNANCE No 45-2658 DU 2 NOVEMBRE 1945 RELATIVE AUX CONDITIONS D'ENTREE ET DE SEJOUR DES ETRANGERS EN FRANCE Le Conseil constitutionnel a été saisi, le 21 décembre 1989, par MM. Charles Millon, Pierre Micaux, Georges Colombier, François-Michel Gonnot, Daniel Colin, Michel Meylan, Francis Saint-Ellier, Jean-Pierre de Peretti della Rocca, Philippe de Villiers, Jean-Pierre Philibert, Paul Chollet, Robert Cazalet, Jean Brocard, Jacques Farran, Pascal Clément, Georges Durand, André Rossinot, Jean-Guy Branger, François Léotard, Jean-Marc Nesme, Alain Moyne-Bressand, Emile Koehl, Charles Ehrmann, Roger Lestas, Charles Fèvre,
Philippe Mestre, José Rossi, Jean-François Mattei, Philippe Vasseur, Willy Diméglio, Marc Reymann, Arthur Paecht, Mme Yann Piat, MM. Paul-Louis Tenaillon, Pierre Lequiller, René Beaumont, Marc Laffineur, René Garrec,
Michel d'Ornano, André Santini, Gérard Longuet, Jean-Luc Preel, Henri Bayard, Georges Mesmin, Nicolas Sarkozy, Jean-Michel Couve, Mme Roselyne Bachelot,
MM. Patrick Balkany, Jacques Toubon, Pierre Mazeaud, Mmes Elisabeth Hubert,
Suzanne Sauvaigo, Nicole Catala, MM. Dominique Perben, Pierre Mauger,
Jean-Luc Reitzer, Bernard Schreiner, Louis de Broissia, Michel Giraud,
Christian Cabal, Michel Inchauspé, Philippe Auberger, Jean-Claude Thomas,
Robert-André Vivien, Emmanuel Aubert, Guy Drut, Jean Kiffer, Christian Bergelin, députés, dans les conditions prévues à l'article 61, alinéa 2, de la Constitution, de la conformité à celle-ci de la loi modifiant l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France;
Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment le chapitre II du titre II de ladite ordonnance;
Vu l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945, ensemble les textes qui l'ont modifiée et complétée, et notamment la loi no 89-548 du 2 août 1989;
Le rapporteur ayant été entendu;
Considérant que les auteurs de la saisine contestent la conformité à la Constitution de l'article 1er de la loi soumise à l'examen du Conseil constitutionnel;
Considérant que l'article 1er de cette loi a pour objet d'insérer dans le texte de l'ordonnance no 45-2658 du 2 novembre 1945 un article 22 bis qui comporte quatre paragraphes; que selon le paragraphe I l'étranger qui fait l'objet d'un arrêté préfectoral de reconduite à la frontière peut, dans les vingt-quatre heures suivant sa notification, demander l'annulation de cet arrêté au président du tribunal administratif; qu'en cas de recours, le président ou son délégué statue dans un délai de quarante-huit heures à compter de sa saisine; que le paragraphe II dispose, dans un premier alinéa, que les mesures de surveillance énoncées à l'article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 <> et prescrit, dans son second alinéa, que <>; qu'il est précisé au paragraphe III que si l'arrêté de reconduite à la frontière est annulé, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues à l'article 35 bis et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que le préfet ait à nouveau statué sur son cas; qu'en vertu du paragraphe IV, le jugement du président du tribunal administratif ou de son délégué est susceptible d'un appel dépourvu de caractère suspensif devant le président de la section du contentieux du Conseil d'Etat ou un conseiller d'Etat délégué par lui;
Considérant que ces dispositions sont critiquées en tant qu'elles prévoient que le recours présenté par un étranger contre un arrêté de reconduite à la frontière comporte un effet suspensif; qu'il est soutenu de ce fait qu'elles portent atteinte au principe d'égalité devant la loi et devant la justice car elles créent une discrimination entre les nationaux et les étrangers; qu'en effet, les nationaux désireux de franchir la frontière et empêchés de le faire par les administrations compétentes ne bénéficient pas de la garantie d'un recours suspensif;
Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, la loi <>; que selon l'article 2 de la Constitution, la République <>;
  • Considérant que le principe d'égalité ne s'oppose ni à ce que le législateur règle de façon différente des situations différentes ni à ce qu'il déroge à l'égalité pour des raisons d'intérêt général pourvu que, dans l'un et l'autre cas, la différence de traitement qui en résulte soit en rapport avec l'objet de la loi qui l'établit;
    Considérant que les conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers sont soumises en vertu de l'ordonnance du 2 novembre 1945 à un régime juridique qui confère à l'autorité administrative des pouvoirs étendus; que le refus de carte de séjour ou le refus de renouvellement de cette carte entraîne la reconduite à la frontière; qu'en vertu de l'article 35 bis de l'ordonnance précitée l'étranger qui n'est pas en mesure de déférer immédiatement à une décision de reconduite à la frontière peut être maintenu, s'il y a nécessité absolue, par décision écrite et motivée du préfet dans des locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pendant le temps strictement nécessaire à son départ; qu'après vingt-quatre heures, le maintien de cette mesure de surveillance ne peut être décidé que par l'autorité judiciaire, pour une durée qui n'excède pas six jours, dans les conditions et suivant les modalités définies par la loi;
    Considérant que, dans ce cadre juridique où les étrangers se trouvent placés dans une situation différente de celle des nationaux, la loi déférée a, dans le dessein d'assurer l'exécution effective de l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière tout en sauvegardant les droits des intéressés,
    organisé une procédure spécifique leur permettant de contester devant la juridiction administrative la légalité de la mesure d'éloignement qui les frappe;
    Considérant qu'eu égard tant à la situation particulière dans laquelle se trouvent les étrangers tombant sous le coup d'un arrêté de reconduite à la frontière qu'aux raisons d'intérêt général poursuivies par le législateur et qui sont en rapport avec l'objet de l'article 1er de la loi, les règles spécifiques instituées par ce texte ne portent pas atteinte au principe d'égalité;
    Considérant qu'en l'espèce il n'y a lieu pour le Conseil constitutionnel de soulever d'office aucune question de conformité à la Constitution en ce qui concerne les autres dispositions de la loi soumise à son examen,


    No 1050. - Proposition de résolution de M. Pierre Méhaignerie tendant à la création d'une commission de contrôle sur le fonctionnement et le devenir des premiers cycles universitaires (renvoyée à la commission des lois).
    No 1053. - Rapport de M. Philippe Bassinet, au nom de la commission de la production, sur le projet de loi (no 968), adopté par le Sénat, relatif au développement des entreprises commerciales et artisanales et à l'amélioration de leur environnement économique, juridique et social.
    No 1057. - Rapport de M. Jean-Marie Le Guen, au nom de la commission des affaires culturelles, sur le projet de loi (no 978), adopté par le Sénat après déclaration d'urgence, renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques.
    No 1059. - Proposition de loi de M. Denis Jacquat tendant à faire porter sur les cartes d'assuré social une mention relative aux dons d'organes (renvoyée à la commission des affaires culturelles).
    No 1066. - Proposition de loi de M. Emmanuel Aubert tendant à accorder une libération anticipée automatique aux appelés du service national perdant un de leurs parents (renvoyée à la commission de la défense).
    No 1068. - Proposition de loi de M. Louis Mermaz tendant à assurer la sécurité des occupants d'immeubles face aux risques d'incendie (renvoyée à la commission de la production).




    GROUPE < >

    Bilan consolidé au 30 septembre 1989

    (en millions de francs)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1990
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    GROUPE < >

    Bilan consolidé au 30 septembre 1989

    (en millions de francs)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1990
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    FONDS DE PENSIONS

    Bilan consolidé au 30 septembre 1989

    (en millions de francs)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1990
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    LA CAISSE NATIONALE DE PREVOYANCE ET SES FONDS GERES

    Bilan consolidé au 30 septembre 1989

    (en millions de francs)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1990
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    ORGANISMES DIVERS

    Bilan consolidé au 30 septembre 1989

    (en millions de francs)




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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0009 du 11/01/1990
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  • Décide:


    Documents budgétaires (2)

  • Art. 1er. - La loi modifiant l'ordonnance no 45-2648 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour des étrangers en France n'est pas contraire à la Constitution.


    Projet de loi de finances pour 1990

  • A. - Budgets de programme

  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

    Fascicules blancs

  • Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 9 janvier 1990.

    Le lundi 8 janvier 1990

  • Anciens combattants et victimes de guerre (160 p).
  • Economie, finances et budget:
    II. - Services financiers (252 p.).

  • B. - Autres publications

  • Le jeudi 4 janvier 1990

  • Environnement. - Etat récapitulatif de l'effort financier consenti en 1989 et prévu en 1990 au titre de l'environnement (52 p.).

  • Le lundi 8 janvier 1990

  • Rapport sur les rémunérations versées au cours des années précédentes, à quelque titre que ce soit, à l'ensemble des fonctionnaires soumis aux dispositions du titre Ier du statut général des fonctionnaires (application de l'article 15 de la loi no 83-634 du 13 juillet 1983).

Le président,

ROBERT BADINTER

(1) Les documents parlementaires de l'Assemblée nationale sont servis, dès leur publication, aux abonnés aux éditions Documents de l'Assemblée nationale.

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Série ordinaire, France et outre-mer 670 F; étranger 1572 F.

Série budgétaire, France et outre-mer 203 F; étranger 304 F.

Ils sont en outre disponibles au bureau de vente de la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, Paris (15e), au prix unitaire de: jusqu'à 28 pages: 3 F; de 29 à 48 pages: 5 F; de 49 à 96 pages: 8 F; de 97 à 144 pages 17 F; de 145 à 200 pages 23 F; au-delà de 200 pages, ces documents seront considérés comme doubles ou triples et composés de plusieurs fascicules dont chacun suivra le barème ci-dessus.

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