Arrêtés du 9 janvier 1990 portant homologation du règlement général du conseil des bourses de valeurs

Version INITIALE

NOR : ECOT8920126A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,
Vu la loi no 88-70 du 22 janvier 1988 sur les bourses de valeurs;
Vu la loi no 88-1201 du 23 décembre 1988 relative aux organismes de placement collectif en valeurs mobilières et portant création des fonds communs de créances et son décret d'application no 89-158 du 9 mars 1989;
Vu l'avis de la Commission des opérations de bourse en date du 22 décembre 1989;
Vu l'avis de la Banque de France en date du 23 novembre 1989,

  • Arrête:


    Art. 1er. - Sont homologuées les dispositions du règlement général du conseil des bourses de valeur dont le texte est annexé au présent arrêté.


    Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    Fait à Paris, le 9 janvier 1990.

    PIERRE BEREGOVOY


    ANNEXE



    TITRE III


    L'ADMISSION ET LA RADIATION DES VALEURS


    C HAPITRE Ier


    L'admission des valeurs


    6o Admission à la cote officielle

    des parts de fonds communs de créances



    Article 3-1-34


    La demande d'admission à la cote officielle porte sur toutes les parts du fonds commun de créances relevant d'une même tranche d'émission et ayant fait l'objet d'un placement public.



    Article 3-1-35


    Au jour de la demande d'admission, la durée de vie restant à courir de la tranche du fonds commun de créances dont l'admission est demandée est au moins égale à un an.



    Article 3-1-36


    Le montant de la tranche dont l'admission à la cote officielle est demandée est au moins égal à 100 millions de francs.

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