Arrêté du 21 décembre 1989 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements des secteurs social ou sanitaire à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SPSA9000009A

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu l'article 16 de la loi no 75-535 du 30 juin 1975;
Vu le décret no 77-1113 du 30 septembre 1977, modifié par les décrets no 82-1040 du 7 décembre 1982 et no 88-248 du 14 mars 1988, relatif à l'agrément des conventions collectives et accords de retraite applicables aux salariés des établissements et services à caractère social ou sanitaire à but non lucratif;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément prévue à l'article 2 du décret no 77-1113 du 30 septembre 1977 modifié,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté, l'accord collectif de travail (1) suivant:



  • I. - Convention collective nationale du 15 mars 1966


    Avenant no 205 du 6 novembre 1989 relatif au relèvement du salaire minimum conventionnel à compter du 1er septembre 1989.



  • II. - Accords collectifs de travail applicables

    dans les centres d'hébergement et de réadaptation sociale


    Protocole d'accord no 83 du 6 octobre 1989 relatif au relèvement du salaire minimum conventionnel à compter du 1er septembre 1989.



  • III. - Convention collective du 11 mai 1983


    Avenant no 6-89 du 12 décembre 1989 relatif à la revalorisation des emplois infirmiers.



  • IV. - Association Agir pour mieux vivre (46 - Cahors)


    Avenant no 6-89 du 6 octobre 1989 relatif à la prime de fin d'année 1989.
    Avenant no 7-89 du 6 octobre 1989 relatif à la prime exceptionnelle de croissance.



  • V. - Fondation John-Bost (24 - La Force)


    Accord d'entreprise du 13 novembre 1989 relatif au droit d'expression des salariés.


  • Art. 2. - Ne sont pas agréés les accords collectifs de travail suivants:



  • I. - Association Agir pour mieux vivre (46 - Cahors)


    Avenant no 5-89 du 6 octobre 1989 relatif à la revalorisation des taux d'indemnités kilométriques.
    Avenant no 8-89 du 6 octobre 1989 relatif au recours au contrat de travail intermittent.



  • II. - Comité d'action sociale des travailleurs migrants

    et personnes isolées du Haut-Rhin (C.O.T.R.A.M.I.)


    Protocole d'accord du 23 mars 1989 relatif à l'accord d'intéressement.


  • Art. 3. - Le directeur de l'action sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Le directeur de l'action sociale,

M. GIRARD

(1) Cet arrêté, accompagné de l'accord, paraîtra dans le Bulletin officiel du ministère, no 90-2, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 PARIS CEDEX15, au prix de 21F.

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