Arrêté du 30 janvier 1990 relatif à l'application des dispositions du décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements

Version INITIALE

NOR : ECOP8900477A

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget,
Vu le décret no 75-788 du 13 août 1975 relatif à l'indemnisation des comptables du Trésor chargés du contrôle des casinos et de l'encaissement de l'impôt progressif sur les jeux dans ces établissements;
Vu l'arrêté du 20 août 1975 modifié portant application du décret no 75-788 du 13 août 1975,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les articles 4 et 5 de l'arrêté du 20 août 1975 susvisé sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes:
    < < Art. 4. - Le montant de l'indemnité allouée en application de l'article 6 du décret du 13 août 1975 susvisé est fixé comme ci-après:




    < < a) Vérifications effectuées par des comptables centralisateurs:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/1990
    ......................................................






    < < b) Vérifications effectuées par des comptables non centralisateurs:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/1990
    ......................................................






    < < Art. 5. - Pour l'application de l'article 7 du décret du 13 août 1975 susvisé, l'indemnité forfaitaire représentative de frais est fixée comme suit:




    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0033 du 08/02/1990
    ......................................................





  • Art. 2. - Le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie, des finances et du budget est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française et prendra effet à compter du 1er janvier 1990.


Fait à Paris, le 30 janvier 1990.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des réformes administratives,



MICHEL DURAFOUR

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

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