Arrêté du 22 décembre 1989 fixant les taux des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : SPSS9000018A

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le ministre de la solidarité, de la santé et de la protection sociale,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 242-3 (2e alinéa), L. 311-3 (2o) et R. 243-45;
Vu l'arrêté du 16 février 1959 relatif au calcul des cotisations patronales de sécurité sociale dues pour les voyageurs, représentants et placiers à cartes multiples et fixant les modalités de la régularisation de ces cotisations et des cotisations ouvrières correspondantes, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 19 janvier 1989;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de compensation des cotisations de sécurité sociale des voyageurs, représentants et placiers de commerce à cartes multiples,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - A l'article 1er de l'arrêté du 16 février 1959 modifié susvisé, les taux de < <10,86 p. 100> > et de < <16,10 p. 100> > sont remplacés respectivement par les taux de < <7,60 p. 100> > et de < <19,60 p. 100> >.


  • Art. 2. - Le directeur de la sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 1990 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 décembre 1989.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur de la sécurité sociale:

Le chef de service,

R. RUELLAN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 27,2 Mo