Décrète:

Art. 1er. - Le 2o de l'article R. 510-6 du code de l'urbanisme est remplacé par les dispositions suivantes:
< <2o Lorsqu'elles ont trait à la construction d'ensembles de bureaux non affectés destinés à la vente ou à la location:
< 520-12;
< < <2obis Lorsqu'elles ont trait à la reconstruction ou à la réhabilitation de bureaux sans extension de surface;> >

Art. 2. - Les dispositions de l'article 1er ne sont pas applicables aux opérations ayant fait l'objet d'une demande de permis de construire dont la date de départ du délai d'instruction, déterminée dans les conditions fixées aux articles R. 421-12 et suivants, est antérieure à la date d'entrée en vigueur du présent décret.

Art. 3. - Le ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer et le ministre délégué auprès du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire, chargé de l'aménagement du territoire et des reconversions, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.