Résultats de délibérations CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA)

Version INITIALE

Par délibération en date du 30 janvier 1990, le Conseil supérieur de l'audiovisuel a décidé, conformément à l'article 42-11 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée, de saisir le parquet de Privas pour usage non autorisé d'une fréquence de radiodiffusion par le service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence << Skyrock FM >>, 91,8 MHz (Saint-Romain-de-Lerps, 07130 Saint-Péray); il a aussi demandé la saisie des matériels et installations.