Arrêtés du 28 janvier 1991 complétant l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant ou modifiant le tarif interministériel des prestations sanitaires

Version INITIALE

NOR : SANP9100223A

Le ministre délégué à la santé et le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,
Vu le code de sécurité sociale, et notamment ses articles R. 165-1 à R.
165-29;
Vu le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre,
et notamment son article R. 102-1;
Vu le livre VII du code rural;
Vu l'arrêté du 20 février 1950 fixant certains titres du tarif inter-ministériel des prestations sanitaires, complété et modifié par les textes subséquents;
Vu l'arrêté du 4 janvier 1980 complétant le tarif interministériel des prestations sanitaires;
Vu l'arrêté du 9 décembre 1982 portant homologation des produits et appareils à usage préventif, diagnostique ou thérapeutique;
Vu l'arrêté du 12 janvier 1984 fixant la composition et le fonctionnement de la commission consultative des prestations sanitaires;
Vu l'avis de la commission susvisée du 15 novembre 1990,

  • Arrêtent :


  • Art. 1er. - L'appareil figurant ci-dessous inscrit par arrêté du 27 janvier 1989 sur la liste annexée à l'arrêté du 4 janvier 1980 est radié du tarif interministériel des prestations sanitaires.
    Société Ela-Medical:
    Kelvin 500.
    La prise en charge de cet appareil est suspendue à compter du 18 décembre 1990, date d'expiration de son homologation.


  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 janvier 1991.

Le ministre délégué à la santé,

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la santé :

Le médecin inspecteur en chef de la santé,

F. LALANDE

Le secrétaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre,

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation :

Par empêchement du directeur des pensions,

de la réinsertion sociale et des statuts :



Le sous-directeur de la réinsertion sociale,

J.-L. HUCK

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