Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu la directive (UE) 2015/1535 du Parlement européen et du Conseil du 9 septembre 2015, prévoyant une procédure d'information dans le domaine des réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information ;
Vu le code de l'énergie, notamment son article D. 641-7 ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2016 relatif aux caractéristiques du carburant ED95,
Décide :
Fait le 21 mai 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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