Arrêté du 7 mai 2026 portant création du programme PROFEEL 3 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2612256A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/7/ECOR2612256A/jo/texte

Texte n°12

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Publics concernés : porteurs de programmes, bénéficiaires et demandeurs éligibles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Objet : création d'un programme d'accompagnement en faveur des économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris en application de l'article L. 221-7 du code de l'énergie.


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 221-7 et R. 221-14 ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 2014 modifié fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 5 mai 2026,
Arrête :


  • Le programme d'information PRO-INNO-87 « PROFEEL 3 », décrit en annexe est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      PROGRAMME NO PRO-INNO-87


      PROFEEL 3


      1. Secteur d'application


      Innovation favorisant les économies d'énergie.


      2. Dénomination


      Le programme co-porté par le Centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB) et par l'Agence qualité construction (AQC), prend la suite des actions réalisées dans le cadre du programme PRO-INNO-60 « PROFEEL 2 ». Il s'articule autour des axes suivants :


      - faciliter et sécuriser les pratiques professionnelles et l'émergence de solutions crédibles et réplicables au travers de boites à outils ;
      - garantir l'atteinte des performances énergétiques recherchées ;
      - soutenir les dynamiques ultramarines pour des bâtiments économes et résilients.


      3. Conditions pour la délivrance de certificats


      La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 30 juin 2030, dans les conditions prévues par l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, les co-porteurs, et les autres parties concernées.
      Ces versements sont effectués par les personnes mentionnées au 1° de l'article L. 221-7 du code de l'énergie ou par toute personne qui s'est vu déléguer une obligation d'économies d'énergie dans les conditions de l'article R. 221-6 du même code, sélectionnées dans des conditions définies par l'appel à financeurs rédigé par le porteur du programme.
      Les versements effectués dans le cadre de ce programme n'excèdent pas 20,8 millions d'euros.


Fait le 7 mai 2026.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de l'énergie et du climat,
C. Bourillet

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