Arrêté du 6 mai 2026 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPPB2612149A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/5/6/CPPB2612149A/jo/texte

Texte n°42

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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2026 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 43 595 677,47 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 43 595 677,47 € en autorisations d'engagement et de 43 595 677,47 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      297 679,25
      297 679,25

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      209 350,73
      209 350,73

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      88 328,52
      88 328,52

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      12 008,07
      12 008,07

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      12 000,00
      12 000,00

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      8,07
      8,07

      Culture
      36 904,80
      36 904,80

      Patrimoines
      175
      174,80
      174,80

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      36 730,00
      36 730,00

      Défense
      41 155 230,88
      41 155 230,88

      Equipement des forces
      146
      3 545 437,78
      3 545 437,78

      Préparation et emploi des forces
      178
      16 391 436,46
      16 391 436,46

      Soutien de la politique de la défense
      212
      21 218 356,64
      21 218 356,64

      Dont titre 2
      21 218 356,64
      21 218 356,64

      Ecologie, développement et mobilité durables
      1 495 129,40
      1 495 129,40

      Infrastructures et services de transports
      203
      485 452,66
      485 452,66

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      280 073,74
      280 073,74

      Sûreté nucléaire et radioprotection
      235
      729 603,00
      729 603,00

      Economie
      263 374,00
      263 374,00

      Statistiques et études économiques
      220
      263 374,00
      263 374,00

      Enseignement scolaire
      36 217,91
      36 217,91

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      4 100,00
      4 100,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      32 117,91
      32 117,91

      Gestion des finances publiques
      240 309,35
      240 309,35

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      222 792,18
      222 792,18

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      13 531,92
      13 531,92

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      3 985,25
      3 985,25

      Recherche et enseignement supérieur
      2 762,50
      2 762,50

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      2 550,00
      2 550,00

      Vie étudiante
      231
      212,50
      212,50

      Sécurités
      55 361,31
      55 361,31

      Gendarmerie nationale
      152
      26 120,86
      26 120,86

      Dont titre 2
      1 332,54
      1 332,54

      Police nationale
      176
      29 240,45
      29 240,45

      Transformation et fonction publiques
      700,00
      700,00

      Fonction publique
      148
      700,00
      700,00

      Totaux
      43 595 677,47
      43 595 677,47

      Dont titre 2
      21 219 689,18
      21 219 689,18


Fait le 6 mai 2026


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint au sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
P. Plais

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