Arrêté du 5 mars 2026 portant report de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2600335A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/3/5/CPPB2600335A/jo/texte

Texte n°23

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Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 15 ;
Vu les lois de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulations de crédits pour 2026 ;
Vu le décret n° 87-389 du 15 juin 1987 modifié relatif à l'organisation des services d'administration centrale ;
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2007-447 du 27 mars 2007 modifié relatif à la direction du budget ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 69,
Arrêtent :


  • Sont annulés, pour 2025, des crédits pour un montant de 47 600 806 € en autorisations d'engagement et de 24 100 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2026, des crédits d'un montant de 47 600 806 € en autorisations d'engagement et de 24 100 000 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Action extérieure de l'Etat
      3 500 000
      11 906 417

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      3 279 808
      10 849 837

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      220 192
      590 963

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      465 617

      Aide publique au développement
      44 100 806
      12 193 583

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      6 000 000
      6 092 777

      Restitution des « biens mal acquis »
      370
      38 100 806
      6 100 806

      Totaux
      47 600 806
      24 100 000

      Dont titre 2.


      TABLEAU 2


      INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      3 500 000
      11 906 417

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      3 279 808
      10 849 837

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      220 192
      590 963

      Français à l'étranger et affaires consulaires
      151
      465 617

      Aide publique au développement
      44 100 806
      12 193 583

      Solidarité à l'égard des pays en développement
      209
      6 000 000
      6 092 777

      Restitution des « biens mal acquis »
      370
      38 100 806
      6 100 806

      Totaux
      47 600 806
      24 100 000

      Dont titre 2.


Fait le 5 mars 2026.


Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice du budget,
M. Joder


Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur des affaires financières,
A. Morois

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