La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs aux spécialités de référence FAMPYRA®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de ces spécialités ;
Vu les avis de la commission de la transparence relatifs à la spécialité de référence INEXIUM®, avis consultables sur le site internet de la Haute Autorité de santé et favorables à l'inscription au remboursement de cette spécialité,
Arrêtent :
Fait le 4 mars 2026.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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