Arrêté du 16 février 2026 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation et des organismes d'évaluation technique au titre de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation

Version INITIALE

NOR : VLOL2601665A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/16/VLOL2601665A/jo/texte

Texte n°43

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Publics concernés : organismes notifiés français autorisés à intervenir en tant que tierce-partie dans le cadre du marquage CE des produits de construction, organismes d'évaluation technique chargés de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction.
Objet : désignation des organismes notifiés et des organismes d'évaluation technique.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application des articles R. 114-1 et R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation.


Le ministre des transports et le ministre de la ville et du logement,
Vu le règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
Vu le règlement (UE) 2024/3110 du Parlement européen et du Conseil du 27 novembre 2024 établissant des règles harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant le règlement (UE) n° 305/2011 ;
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 114-1 et R. 114-5,
Arrêtent :


  • I. - Le présent arrêté désigne les organismes notifiés français et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article R. 114-1 du code de la construction et de l'habitation susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes figurent à l'annexe I du présent arrêté.
    II. - Le détail des tâches pour lesquelles ces organismes sont autorisés à intervenir est rendu public sur l'outil électronique mentionné à l'article 51 du règlement (UE) n° 2024/3110 susvisé.


  • I. - Le présent arrêté désigne les organismes d'évaluation technique français et précise les modalités de leur suivi, conformément aux dispositions de l'article R. 114-5 du code de la construction et de l'habitation susvisé. La liste et les coordonnées de ces organismes, ainsi que les familles de produits pour lesquels ils sont désignés figurent à l'annexe II du présent arrêté.
    II. - Les organismes d'évaluation technique sont chargés de la délivrance de l'évaluation technique européenne définie à l'article 37 du règlement (UE) n° 2024/3110 susvisé. Ils répondent à l'ensemble des exigences et obligations applicables à ces organismes prévues par ledit règlement.


  • Sont abrogés :
    1° L'arrêté du 21 juin 2013 relatif à la désignation et au suivi des organismes notifiés au titre du règlement (UE) n° 305/2011 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées de commercialisation pour les produits de construction et abrogeant la directive 89/106/CEE du Conseil ;
    2° L'arrêté du 27 avril 2015 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction ;
    3° L'arrêté du 25 mai 2011 portant désignation d'un organisme d'évaluation technique chargé de la délivrance de l'évaluation technique européenne des produits de construction.


  • Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.


  • Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages et le directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I
      LISTE DES ORGANISMES NOTIFIÉS FRANÇAIS


      ACERMI, 4, avenue du Recteur-Poincaré, 75782 Paris Cedex 16.
      ACQPA, Association pour la certification et la qualification en peinture anticorrosion, 10, rue du Débarcadère, 75852 Paris Cedex 17.
      AFNOR Certification, 11, rue Francis-de-Pressensé, 93571 La Plaine Saint-Denis Cedex.
      ASCQUER, Association pour la certification et la qualification des équipements de la route, 58, rue de l'Arcade, 75384 Paris Cedex 08.
      ASQPE, Association pour la qualification de la précontrainte et des équipements des ouvrages de bâtiment et de génie civil, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
      ASQUAL, Association pour la promotion de l'assurance qualité dans la filière du textile, 14, rue des Reculettes, 75013 Paris.
      BCS Certification, 5, rue Alice-Guy-Blaché, 69800 Saint-Priest.
      CEREMA, Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, 110, rue de Paris, 77171 Sourdun.
      CERIB, Centre d'études et de recherche de l'industrie du béton, 1, rue des Longs-Réages, CS 10010, 28233 Epernon Cedex.
      CERIBOIS, Centre de ressources des industries du bois, Ecoparc Rovaltain, 14, rue Brillat-Savarin, CS 11168, 26958 Valence Cedex 9.
      CETIAT, Centre technique des industries aérauliques et thermiques, 25, avenue des Arts, BP 52042, 69603 Villeurbanne Cedex.
      CETIM Centre-Val de Loire, 3 à 7, rue de Charles-de-Bange, CS 30018, 18021 Bourges Cedex.
      CNPP Cert., Centre national de prévention et de protection, route de la Chapelle-Réanville, BP 2265, 27950 Saint-Marcel.
      CREPIM, Centre de recherche et d'études pour les procédés d'ignifugation des matériaux, parc de la Porte Nord, rue Christophe-Colomb, 62700 Bruay-la-Buissière.
      CRET, Centre de recherches et d'étude du tapis, zone industrielle, 3, rue du Vert-Bois, 59960 Neuville-en-Ferrain Cedex.
      CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
      CTICM, Centre technique industriel de la construction métallique, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
      CTMNC, Centre technique de matériaux naturels de construction, 17, rue Letellier, 75015 Paris.
      EFECTIS France, Espace technologique, route de l'Orme-des-Merisiers, immeuble Apollo, 91193 Saint-Aubin.
      EUROVENT CERTITA CERTIFICATION, 48-50, rue de la Victoire, 75009 Paris.
      FCBA, 10, rue Galilée, CS 81050, 77447 Champs-sur-Marne Cedex 02.
      GINGER CEBTP, ZAC La Clef Saint-Pierre, 12, avenue Gay-Lussac, 78990 Elancourt.
      Institut de Soudure Certification, ZI Paris Nord 2, 90, rue des Vanesses, 93420 Villepinte.
      ISOCELTE, ZA Les Landes, 1, rue Emilie-du-Châtelet, 35580 Guichen.
      LNE, Laboratoire national de métrologie et d'essais, 1, rue Gaston-Boissier, 75724 Paris Cedex 15.
      QUALISUD, 1017, route de Pau, 40800 Aire-sur-l'Adour.
      SGS France, 135, rue René-Descartes, 13857 Aix-en-Provence Cedex 3.


    • ANNEXE II
      LISTE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION TECHNIQUE FRANÇAIS ET FAMILLES DE PRODUITS


      1. CEREMA, Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement, 25, avenue François-Mitterrand, 69674 Bron.
      Le CEREMA est désigné pour les familles de produits suivantes :


      CODE
      DE LA FAMILLE
      FAMILLE DE PRODUITS

      1
      Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré

      3
      Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)

      5
      Appareils d'appui structuraux Goujons pour joints structuraux

      8
      Géotextiles, géomembranes et produits connexes

      12
      Equipements fixes de circulation : matériel routier

      15
      Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques

      16
      Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
      Kits de mise en tension

      20
      Produits de construction métallique et produits connexes

      23
      Produits pour la construction de routes

      24
      Granulats

      26
      Produits pour béton, mortier et coulis

      34
      Kits, unités et éléments de construction préfabriqués


      2. CSTB, Centre scientifique et technique du bâtiment, 84, avenue Jean-Jaurès, Champs-sur-Marne, 77447 Marne-la-Vallée Cedex 2.
      Le CSTB est désigné pour les familles de produits suivantes :


      CODE
      DE LA FAMILLE
      FAMILLE DE PRODUITS

      1
      Produits préfabriqués en béton de granulats courants, en béton de granulats légers ou en béton cellulaire autoclave aéré

      2
      Portes, fenêtres, volets, portails et quincailleries associées

      3
      Membranes, y compris kits sous forme de liquide appliqué (à des fins d'étanchéité ou de pare-vapeur)

      4
      Produits d'isolation thermique kits/systèmes mixtes pour isolation

      5
      Appareils d'appui structuraux Goujons pour joints structuraux

      6
      Cheminées, conduits et produits spécifiques

      7
      Produits de gypse

      8
      Géotextiles, géomembranes et produits connexes

      9
      Murs-rideaux/revêtement mural extérieur/vitrages extérieurs collés

      10
      Équipements fixes de lutte contre l'incendie (avertisseurs d'incendie, détecteurs d'incendie, équipements fixes de lutte contre l'incendie, produits de lutte contre l'incendie et la fumée, et produits de protection en cas d'explosion)

      11
      Appareils sanitaires

      12
      Équipements fixes de circulation : matériel routier

      13
      Produits/éléments de bois de charpente et produits connexes

      14
      Panneaux et éléments à base de bois

      15
      Ciments, chaux de construction et autres liants hydrauliques

      16
      Aciers de ferraillage et de précontrainte pour béton (et produits connexes)
      Kits de mise en tension

      17
      Maçonnerie et produits connexes unités de maçonnerie, mortiers, produits connexes

      18
      Produits d'assainissement

      19
      Revêtements de sols

      20
      Produits de construction métallique et produits connexes

      21
      Finitions intérieures et extérieures des murs et des plafonds
      Kits de cloisonnement intérieur

      22
      Toitures, lanterneaux, lucarnes et produits connexes kits de toiture

      25
      Adhésifs utilisés dans la construction

      26
      Produits pour béton, mortier et coulis

      27
      Appareils de chauffage

      28
      Tuyaux, réservoirs et accessoires de tuyauterie n'entrant pas en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

      29
      Produits de construction en contact avec l'eau destinée à la consommation humaine

      30
      Verre plat, verre profilé et produits de verre moulé

      31
      Câbles d'alimentation, de commande et de communication

      32
      Mastics pour joints

      33
      Fixations

      34
      Kits, unités et éléments de construction préfabriqués

      35
      Produits de protection des structures contre le feu, compartimentages, calfeutrements et joints résistant au feu, produits ignifugeants


Fait le 16 février 2026.


Le ministre de la ville et du logement,
Pour le ministre et par délégation :
L'adjointe au directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages,
A.-E. Ouvrard


Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des infrastructures, des transports et de la mobilité,
R. Gintz

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