Arrêté du 4 février 2026 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge en sus des prestations d'hospitalisation mentionnée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale

Version INITIALE

NOR : SFHS2534510A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/2/4/SFHS2534510A/jo/texte

Texte n°23


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-22-7, R. 162-37-2 et R. 162-37-3 ;
Vu l'arrêté du 4 avril 2005 modifié pris en application de l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et fixant la liste des spécialités pharmaceutiques prises en charge par l'assurance maladie en sus des prestations d'hospitalisation,
Arrêtent :


  • Le présent arrêté prend effet à compter du 11 février 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (6 inscriptions)


      Les spécialités suivantes sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques facturables en sus des prestations d'hospitalisation visée à l'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge en sus par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - traitement de substitution chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (0-18 ans) :
      - déficits immunitaires primitifs (DIP) avec altération de la production d'anticorps ;
      - déficits immunitaires secondaires (DIS) chez les patients présentant des infections sévères ou récurrentes, dont le traitement antimicrobien est inefficace et qui présentent une insuffisance prouvée en anticorps spécifiques (PSAF, proven specific antibody failure) (*) ou un taux d'IgG sérique < 4 g/L ;


      (*) PSAF = incapacité à atteindre une augmentation d'au moins deux fois le titre d'anticorps IgG avec les vaccins à polysaccharides pneumococciques et antigènes polypeptidiques.


    • - prophylaxie pré/post-exposition contre la rougeole chez les adultes, enfants et adolescents (de 0 à 18 ans) à risque pour lesquels une immunisation active est contre-indiquée ou déconseillée. Il conviendra de tenir compte des recommandations officielles concernant l'utilisation des immunoglobulines humaines intraveineuses pour la prophylaxie pré/post-exposition et l'immunisation active contre la rougeole ;


      - effet immunomodulateur chez l'adulte, l'enfant et l'adolescent (0-18 ans) dans :
      - thrombocytopénie immunologique primaire (TIP) chez les patients à haut risque hémorragique, ou préalablement à une intervention chirurgicale pour normaliser le taux de plaquettes ;
      - syndrome de Guillain-Barré ;
      - maladie de Kawasaki (en association avec l'acide acétylsalicylique ; voir rubrique 4.2) ;
      - polyradiculoneuropathies inflammatoires démyélinisantes chroniques (PIDC) ;
      - neuropathie motrice multifocale (NMM).


      Dénomination
      Commune
      Internationale

      Libellé de la spécialité
      pharmaceutique

      Code UCD

      Libellé de l'UCD

      Laboratoire exploitant
      ou titulaire
      de l'autorisation
      de mise sur le marché

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PANZYGA

      3400894218906

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL10ML

      OCTAPHARMA

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PANZYGA

      3400894205548

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL25ML

      OCTAPHARMA

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PANZYGA

      3400894205777

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL50ML

      OCTAPHARMA

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PANZYGA

      3400894205319

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL100ML

      OCTAPHARMA

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PANZYGA

      3400894205487

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL200ML

      OCTAPHARMA

      IMMUNOGLOBULINE HUMAINE NORMALE

      PANZYGA

      3400894205609

      PANZYGA 100MG/ML INJ FL300ML

      OCTAPHARMA


Fait le 4 février 2026.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech