Arrêté du 29 janvier 2026 portant délégation de pouvoirs en matière de recrutement de certains personnels du ministère chargé de l'agriculture

Version INITIALE

NOR : AGRS2602728A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2026/1/29/AGRS2602728A/jo/texte

Texte n°14

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La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion de personnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues relevant du décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2012-569 du 24 avril 2012 modifié portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Vu le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 modifié relatif à l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat,
Arrête :


  • En application du décret du 3 avril 1997 susvisé, sont délégués aux préfets de région, au préfet de Mayotte et au représentant de l'Etat à Saint-Pierre et Miquelon les actes de gestion suivants relatifs à l'organisation, au niveau local, des recrutements sans concours ainsi que des concours externes et internes de recrutement dans les corps et grades de fonctionnaires relevant du ministre chargé de l'agriculture ou dont ce ministre constitue l'autorité de rattachement, mentionnés en annexe, ayant vocation à être affectés dans les services déconcentrés placés sous leur autorité :


    - la publicité du calendrier des opérations de recrutement et la gestion des inscrits ;
    - l'examen des dossiers et l'établissement de la liste des candidats admis à concourir ;
    - la nomination du jury ;
    - l'organisation et le déroulement des épreuves.


  • Les arrêtés suivants sont abrogés :


    - arrêté du 24 avril 1997 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des établissements d'enseignement relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
    - arrêté du 16 janvier 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des adjoints administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
    - arrêté du 18 juin 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires administratifs des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
    - arrêté du 20 novembre 1998 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des secrétaires d'administration scolaire et universitaire du ministère chargé de l'agriculture ;
    - arrêté du 19 janvier 2001 relatif à la déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des ouvriers professionnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
    - arrêté du 12 février 2001 relatif à la déconcentration des recrutements de certains personnels des services déconcentrés du ministère chargé de l'agriculture ;
    - arrêté du 23 avril 2002 portant délégation de pouvoir en matière de recrutement externe sans concours pour l'accès à certains corps de catégorie C de certains établissements publics relevant du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
    - arrêté du 6 février 2003 fixant les modalités d'organisation, la nature et le programme des épreuves et portant déconcentration du concours externe de recrutement dans le corps des contrôleurs sanitaires des services du ministère de l'agriculture.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CORPS ET GRADES CONCERNÉS PAR LA DÉLÉGATION DE POUVOIRS MENTIONNÉE A L'ARTICLE 1ER


      Corps des secrétaires administratifs relevant du ministre chargé de l'agriculture :


      - grade de secrétaire administratif de classe normale.


      Corps des adjoints administratifs des administrations de l'Etat :


      - grade d'adjoint administratif ;
      - grade d'adjoint administratif principal de 2e classe.


      Corps des adjoints techniques des administrations de l'Etat :


      - grade d'adjoint technique.


Fait le 29 janvier 2026.


Annie Genevard

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