Arrêté du 30 décembre 2025 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées pour l'année 2026

Version INITIALE

NOR : SFHS2536262A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/30/SFHS2536262A/jo/texte

Texte n°100

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Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
Vu le décret n° 46-2769 du 27 novembre 1946 modifié portant organisation de la sécurité sociale dans les mines, notamment son article 92 ;
Vu l'arrêté du 27 mars 1996 modifié relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles dans les exploitations minières et assimilées,
Arrêtent :


  • Les taux nets collectifs prévus à l'article 1er de l'arrêté du 27 mars 1996 susvisé sont fixés, pour l'année 2026, pour les risques des exploitations minières et assimilées, par les tarifs annexés au présent arrêté.


  • Pour les activités professionnelles ou les groupes de salariés dont le taux net est suivi des lettres TC, la cotisation due au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles est déterminée selon les taux nets fixés par ce tableau, quel que soit l'effectif habituel des entreprises considérées.


  • Les cotisations dues au titre des délégués mineurs et délégués permanents de la surface sont calculées d'après les taux fixés pour les exploitations dans lesquelles ils exercent leurs fonctions.


  • Les dispositions du présent arrêté s'appliquent aux cotisations dues au titre de l'année 2026.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

    • ANNEXE


      NOMENCLATURE DES RISQUES ET TAUX NETS COLLECTIFS APPLICABLES DANS LES EXPLOITATIONS MINIÈRES ET ASSIMILÉES POUR L'ANNÉE 2026


      CODE RISQUE (MINES)
      NATURE DU RISQUE
      CODE RISQUE


      (RÉGIME GÉNÉRAL)


      TAUX NET (en %)

      12.-Extraction de minerais d'uranium

      12. 0ZZ
      Extraction de minerais d'uranium
      14. 1AH
      3,69

      13.-Extraction de minerais métalliques

      13. 2ZZ
      Extraction de bauxite
      14. 5ZM
      2,42

      13. 2ZW
      Extraction de métaux précieux par retraitement de haldes
      14. 5ZM
      2,42

      14.-Autres industries extractives

      14. 1EZ
      Ardoisières souterraines
      14. 1AH
      3,69
      TC

      14. 1EY
      Ardoisières à ciel ouvert
      14. 1AH
      3,69

      14. 3ZZ
      Extraction de potasse
      14. 1AH
      3,69

      14. 4ZZ
      Extraction de sel (chlorure de sodium et sels divers)
      14. 5ZM
      2,42

      14. 5ZZ
      Production d'asphalte
      14. 5ZM
      2,42

      75.-Administration publique

      75. 3AZ
      Agents des caisses régionales de sécurité sociale dans les mines
      75. 3AA
      0,87
      TC

Fait le 30 décembre 2025.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier


Le ministre du travail et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur de l'énergie,

L. Kueny


La ministre de l'action et des comptes publics,

Pour la ministre et par délégation :

La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,

D. Champetier


NOTA : Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel n° 0008 du 10 janvier 2026 (NOR : SFHS2536262Z).

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