Arrêté du 22 décembre 2025 portant ouverture de crédits d'attributions de produits

Version INITIALE

NOR : CPPB2535215A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/CPPB2535215A/jo/texte

Texte n°106

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 12 824 284,25 € à titre d'attributions de produits,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 12 824 284,25 € en autorisations d'engagement et de 12 824 284,25 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      177 673,44
      177 673,44

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      118 193,51
      118 193,51

      Diplomatie culturelle et d'influence
      185
      59 479,93
      59 479,93

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      2 177 542,76
      2 177 542,76

      Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur
      216
      2 124 386,84
      2 124 386,84

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      53 155,92
      53 155,92

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      500,00
      500,00

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      500,00
      500,00

      Conseil et contrôle de l'Etat
      1 936,80
      1 936,80

      Cour des comptes et autres juridictions financières
      164
      382,80
      382,80

      Conseil d'Etat et autres juridictions administratives
      165
      1 554,00
      1 554,00

      Culture
      72 382,02
      72 382,02

      Patrimoines
      175
      52 637,02
      52 637,02

      Soutien aux politiques du ministère de la culture
      224
      19 745,00
      19 745,00

      Défense
      7 553 889,46
      7 553 889,46

      Equipement des forces
      146
      1 311 775,87
      1 311 775,87

      Préparation et emploi des forces
      178
      5 568 870,88
      5 568 870,88

      Soutien de la politique de la défense
      212
      673 242,71
      673 242,71

      Dont titre 2
      562 800,78
      562 800,78

      Ecologie, développement et mobilité durables
      711 994,05
      711 994,05

      Infrastructures et services de transports
      203
      658 678,25
      658 678,25

      Affaires maritimes, pêche et aquaculture
      205
      14 812,48
      14 812,48

      Sûreté nucléaire et radioprotection
      235
      38 503,32
      38 503,32

      Economie
      87 431,16
      87 431,16

      Statistiques et études économiques
      220
      87 431,16
      87 431,16

      Enseignement scolaire
      115 397,89
      115 397,89

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      69 957,60
      69 957,60

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      45 440,29
      45 440,29

      Gestion des finances publiques
      1 183 758,48
      1 183 758,48

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      1 027 717,72
      1 027 717,72

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      31 188,75
      31 188,75

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      124 852,01
      124 852,01

      Justice
      3 529,00
      3 529,00

      Justice judiciaire
      166
      3 529,00
      3 529,00

      Recherche et enseignement supérieur
      71 163,38
      71 163,38

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      70 922,00
      70 922,00

      Vie étudiante
      231
      241,38
      241,38

      Sécurités
      667 085,81
      667 085,81

      Gendarmerie nationale
      152
      246 064,50
      246 064,50

      Police nationale
      176
      421 021,31
      421 021,31

      Totaux
      12 824 284,25
      12 824 284,25

      Dont titre 2
      562 800,78
      562 800,78


Fait le 22 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la première sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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