Arrêté du 22 décembre 2025 relatif à l'agrément d'un accord de travail applicable dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : SFHA2536292A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/12/22/SFHA2536292A/jo/texte

Texte n°62

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 22 décembre 2025,
Arrête :


  • Est agréé, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, l'accord mentionné dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE 1
      ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


      Branche ou convention collective
      Nature
      Date
      Objet

      Branche de l'aide à domicile
      Avenant 70/2025
      09/07/2025
      Reclassement des aides-soignants au niveau technicien agent de maîtrise


Fait le 22 décembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan

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