Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'Etat, notamment son article 5 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 176 et 213,
Arrêtent :
Fait le 9 décembre 2025.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe du Contrôle général économique et financier,
V. Nativelle
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la deuxième sous-direction de la direction du budget,
S. Deligne
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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