L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu les décisions n° 2016-641 du 13 juillet 2016 et n° 2016-802 du 21 septembre 2016 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduites par les décisions n° 2021-140 et n° 2021-141 du 20 janvier 2021, modifiées par les décisions n° 2023-596 du 5 juillet 2023, n° 2024-228 du 20 mars 2024 et n° 2024-917 du 9 octobre 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé RFM Sud Ouest ;
Vu la décision n° 2025-118 du 5 mars 2025 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'ARCOM Toulouse ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et la SAS RFM Régions ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 12 novembre 2025.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari
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