Décret n° 2025-1178 du 8 décembre 2025 portant annulation de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2532827D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/CPPB2532827D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/12/8/2025-1178/jo/texte

Texte n°22

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu les articles 14 et 17 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Décrète :


  • Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 45 027 913,18 € en autorisations d'engagement et de 56 295 595,23 € en crédits de paiement applicables aux programmes mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.


  • La ministre de l'action et des comptes publics est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme ou de la dotation
      AUTORISATIONS d'engagement
      annulées
      CRÉDITS
      de paiement
      annulés

      Action extérieure de l'Etat
      126 606,17
      126 606,17

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      126 606,17
      126 606,17

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      3 582,33
      3 582,33

      Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation
      206
      3 582,33
      3 582,33

      Ecologie, développement et mobilité durables
      18 629 715,25
      18 629 715,25

      Prévention des risques
      181
      206 668,61
      206 668,61

      Infrastructures et services de transports
      203
      17 785 755,88
      17 785 755,88

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      637 290,76
      637 290,76

      Gestion des finances publiques
      2 345,87
      2 345,87

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      2 345,87
      2 345,87

      Immigration, asile et intégration
      1 034 430,69
      1 034 430,69

      Intégration et accès à la nationalité française
      104
      671 390,93
      671 390,93

      Immigration et asile
      303
      363 039,76
      363 039,76

      Outre-mer
      2 776 240,57
      2 776 240,57

      Conditions de vie outre-mer
      123
      2 776 240,57
      2 776 240,57

      Recherche et enseignement supérieur
      37 760,00
      37 760,00

      Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires
      172
      37 760,00
      37 760,00

      Sécurités
      37 099,70
      37 099,70

      Gendarmerie nationale
      152
      35 853,51
      35 853,51

      Sécurité civile
      161
      1 246,19
      1 246,19

      Travail, emploi et administration des ministères sociaux
      22 380 132,60
      33 647 814,65

      Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
      103
      22 380 132,60
      33 647 814,65

      Totaux
      45 027 913,18
      56 295 595,23

      dont titre 2.


Fait le 8 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 187,4 Ko