Arrêté du 7 novembre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SFHS2530598A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/11/7/SFHS2530598A/jo/texte

Texte n°11

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 183,7 Ko


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 12 février 2025 relatif à la spécialité OFRIRI®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 12 février 2025 relatif à la spécialité OLATALIN®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 16 juillet 2025 relatif à la spécialité TOPALGIC®, avis communiqué au laboratoire concerné en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultable sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (9 inscriptions)


      Les spécialités pharmaceutiques suivantes sont inscrites sur la liste des médicaments agréés à l'usage des collectivités et divers services publics :
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous, celles qui figurent à l'autorisation de mise sur le marché à la date de publication du présent arrêté.


      Code CIP
      Présentation

      34009 302 574 7 0
      OFRIRI (dorzolamide) 20 mg/ml, collyre en solution en flacon polyéthylène basse densité PEBD compte-gouttes incorporé multidose polyéthylène haute densité PEHD avec fermeture à témoin d'effraction de 5 ml (B/1) (laboratoires TRB CHEMEDICA SAS)

      34009 302 575 0 0
      OLATALIN ( dorzolamide) 20 mg/ml, collyre en solution - 5 ml en flacon PEBD (B/1) (laboratoires TRB CHEMEDICA SAS)

      34009 302 575 2 4
      OLATALIN (dorzolamide, timolol) 20 mg/ml, collyre en solution - 10 ml en flacon PEBD (B/1) (laboratoires TRB CHEMEDICA SAS)

      34009 302 901 2 5
      TOPALGIC LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquette (Polypropylène/Aluminium) plaquette non prédécoupée (B/30) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)

      34009 302 901 1 8
      TOPALGIC LP 100 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquette (Polypropylène/Aluminium) plaquettes non prédécoupées (B/10) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)

      34009 302 901 7 0
      TOPALGIC LP 150 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquette (Polypropylène/Aluminium) plaquettes non prédécoupées (B/10) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)

      34009 302 901 8 7
      TOPALGIC LP 150 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquette (Polypropylène/Aluminium) plaquettes non prédécoupées (B/30) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)

      34009 302 900 3 3
      TOPALGIC LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquette (Polypropylène/Aluminium) plaquettes non prédécoupées (B/10) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)

      34009 302 900 5 7
      TOPALGIC LP 200 mg (chlorhydrate de tramadol), comprimés pelliculés à libération prolongée sous plaquette (Polypropylène/Aluminium) plaquettes non prédécoupées (B/30) (laboratoires NEURAXPHARM FRANCE)


Fait le 7 novembre 2025.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 183,7 Ko