Arrêté du 23 octobre 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics

Version INITIALE

NOR : SFHS2528448A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/23/SFHS2528448A/jo/texte

Texte n°9

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La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5123-2, L. 5123-3 et D. 5123-4 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 163-3 et R. 163-4 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 281 octies ;
Vu l'avis de la commission de la transparence du 25 juin 2025, relatif à la spécialité RETSEVMO®, avis consultable sur le site internet de la Haute Autorité et favorable à l'inscription au remboursement de ces spécialités,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (2 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des spécialités pharmaceutiques agréées à l'usage des collectivités et divers services publics les spécialités suivantes.
      Les seules indications thérapeutiques ouvrant droit à la prise en charge par l'assurance maladie sont, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - en monothérapie dans le traitement de 1re ligne des patients adultes et des adolescents à partir de 12 ans atteints d'un cancer médullaire de la thyroïde (CMT) avancé présentant une mutation du gène RET (REarranged during Transfection) ;
      - en monothérapie dans le traitement de 2e ligne et plus des patients adultes et adolescents à partir de 12 ans atteints d'un cancer médullaire de la thyroïde (CMT) avancé présentant une mutation du gène RET (REarranged during Transfection) ;
      - en monothérapie dans le traitement de 1re ligne des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé présentant une fusion positive de RET (REarranged during Transfection) non précédemment traités par un inhibiteur de RET ;
      - en monothérapie dans le traitement de 2e ligne et plus des patients adultes atteints d'un cancer bronchique non à petites cellules (CBNPC) avancé présentant une fusion du gène RET (REarranged during Transfection), non précédemment traités par un inhibiteur de RET.


      Code CIP
      Présentation

      34009 303 164 3 6
      RETSEVMO 40 mg (selpercatinib), comprimés pelliculés - plaquette thermoformée PVC/alu/OPA/alu (B/60) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)

      34009 303 164 4 3
      RETSEVMO 80 mg (selpercatinib), comprimés pelliculés - Plaquette thermoformée PVC/alu/OPA/alu (B/60) (laboratoires LILLY FRANCE SAS)


Fait le 23 octobre 2025.


La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
L'adjoint à la sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
C.-E. Barthelemy


La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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