Arrêté du 22 octobre 2025 portant répartition de crédits

Version INITIALE

NOR : CPPB2528479A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/10/22/CPPB2528479A/jo/texte

Texte n°47

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La ministre de l'action et des comptes publics,
Vu l'article 11 de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2025,
Arrête :


  • Sont annulés, pour 2025, des crédits d'un montant de 676 934 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables à la dotation du budget général mentionnée dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Sont ouverts, pour 2025, des crédits d'un montant de 676 934 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      TABLEAU 1


      INTITULÉ
      de la mission, du programme, de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement annulées
      CRÉDITS
      de paiement annulés

      Crédits non répartis
      676 934
      676 934

      Provision relative aux rémunérations publiques
      551
      676 934
      676 934

      Dont titre 2
      676 934
      676 934

      Totaux
      676 934
      676 934

      Dont titre 2
      676 934
      676 934


      TABLEAU 2


      INTITULÉ
      de la mission, du programme, de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      676 934
      676 934

      Vie politique
      232
      676 934
      676 934

      Dont titre 2
      676 934
      676 934

      Totaux
      676 934
      676 934

      Dont titre 2
      676 934
      676 934


Fait le 22 octobre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service du budget,
J.-M. Oleron

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