Décision n° 2025-PA-11 du 11 septembre 2025 portant reconduction de l'autorisation délivrée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN) pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie A par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique

Version INITIALE

NOR : RCAR2527184S

Texte n°51

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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L'ARCOM Paris,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 27, 28, 28-1 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la délibération n° 2011-31 du 12 juillet 2011 modifiée du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant les conditions d'application de l'article 29-3 de la loi du 30 septembre 1986 relatif aux comités territoriaux de l'audiovisuel ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2021-262 du 17 février 2021 du Conseil portant autorisation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique ;
Vu la décision n° 2025-PA-04 du 12 mars 2025 de l'ARCOM Paris relative à la possibilité de reconduire pour cinq ans hors appel aux candidatures des autorisations délivrées dans le ressort de l'Arcom Paris ;
Vu l'avis du conseil exécutif de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 28 juillet 2025 ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM Paris et l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN) ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'autorisation accordée par la décision n° 2021-262 du 17 février 2021 pour l'exploitation d'un service de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio Atlantique est reconduite pour une durée de cinq ans, à compter du 7 avril 2026.


  • L'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN) est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision.


  • I. - Sur demande expresse de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, le titulaire de la présente autorisation est tenu de lui communiquer dans un délai d'un mois après la réception de la demande les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).


    II. - Si l'Autorité constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'Autorité.


  • La présente décision sera notifiée à l'Association pour la diffusion des loisirs et de l'information dans l'Atlantique nord (ADLIAN) et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : Radio Atlantique.
      Zone géographique mise en appel : Miquelon-Langlade.
      Fréquence : 94,5 MHz.
      Adresse du site : station de traitement de l'eau, Miquelon-Langlade (975).
      Altitude du site (NGF) : 51 mètres.
      Hauteur d'antenne : 11 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1,5 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      14
      90
      30
      180
      1
      270
      30

      10
      15
      100
      30
      190
      2
      280
      30

      20
      16
      110
      15
      200
      3
      290
      24

      30
      17
      120
      10
      210
      6
      300
      19

      40
      19
      130
      6
      220
      10
      310
      17

      50
      24
      140
      3
      230
      15
      320
      16

      60
      30
      150
      2
      240
      30
      330
      15

      70
      30
      160
      1
      250
      30
      340
      14

      80
      30
      170
      0
      260
      30
      350
      13

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : Radio Atlantique.
      Zone géographique mise en appel : Saint-Pierre.
      Fréquence : 102,1 MHz.
      Adresse du site : bâtiment du Conseil territorial, ancien aéroport, boulevard de Port-en-Bessin, Saint-Pierre (975).
      Altitude du site (NGF) : 1 mètre.
      Hauteur d'antenne : 22 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal : néant.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 11 septembre 2025.


Pour l'ARCOM Paris :
La présidente,
J. Grand d'Esnon

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