Arrêté du 4 septembre 2025 modifiant l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail

Version INITIALE

NOR : TSSD2524455A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/9/4/TSSD2524455A/jo/texte

Texte n°42

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 5132-3 et R. 5132-1-7 ;
Vu l'arrêté du 1er septembre 2021 fixant la liste des critères d'éligibilité des personnes à un parcours d'insertion par l'activité économique et des prescripteurs mentionnés à l'article L. 5132-3 du code du travail,
Arrête :


  • L'annexe 2 de l'arrêté du 1er septembre 2021 susvisé est remplacée par l'annexe au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      LISTE DES CRITÈRES D'ÉLIGIBILITÉ ET DES JUSTIFICATIFS CORRESPONDANTS


      Critères permettant la confirmation directe de l'éligibilité à un parcours
      Justificatif administratif correspondant
      Durée de validité du justificatif

      Bénéficiaire du Revenu de solidarité active (RSA)
      Attestation de bénéficiaire du RSA ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Allocataire de l'allocation de solidarité spécifique (ASS)
      Attestation de bénéficiaire de l'ASS

      Allocataire de l'allocation adulte handicapé (AAH)
      Attestation de bénéficiaire de l'AAH ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail

      Demandeurs d'emploi de très longue durée (DETLD) (24 mois et plus)
      Avis de situation PE ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)

      Critères complémentaires
      Justificatif administratif correspondant
      Durée de validité du justificatif

      Niveau d'étude 3 ou infra
      Attestation sur l'honneur ou diplôme
      Attestation datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Senior (+ 50 ans)
      Copie pièce d'identité (carte d'identité, passeport, permis de conduire)
      Présentation d'un document officiel d'identité

      Jeunes (-26 ans)

      Sortant de l'aide sociale à l'enfance (ASE)
      Attestation sur l'honneur
      Justificatif datant de moins de 12 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Demandeurs d'emploi de longue durée (DELD) (12 mois et plus)
      Avis de situation l'opérateur France Travail ou récapitulatif des périodes d'inscription (en cas de radiation)
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Travailleur handicapé
      Notification de décision de la maison départementale des personnes handicapées (MDPH) ou attestation de demande de renouvellement
      Décision valide au moment du recrutement

      Parent isolé
      Attestation Allocation de soutien familial (ASF) ou certification du téléservice mentionné à l'article R. 5132-1-19 du code du travail
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Personne sans hébergement ou hébergée ou ayant un parcours de rue
      Certificat de domiciliation A défaut : déclaration sur l'honneur d'un travailleur social ou d'une association
      Justificatif datant de moins de 3 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Réfugiés statutaires, bénéficiaires d'une protection temporaire, protégés subsidiaires ou demandeurs d'asile
      Titre de séjour valide ou demande de renouvellement du titre de séjourPour les demandeurs d'asile : autorisation temporaire de travailPour les bénéficiaires d'une protection temporaire : autorisation provisoire de séjour
      Titre valide au moment de la délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Résident zone de revitalisation rurale (ZRR)
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Résident quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV)
      Justificatif de domicile (facture eau, électricité, internet, téléphone)
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Sortant de détention ou personne placée sous main de justice
      Billet de sortie ou attestation du juge d'application des peines
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Maitrise de la langue française
      Evaluation FLE inférieure au niveau A1
      Justificatif datant de moins 6 mois avant ou après la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement

      Mobilité
      Diagnostic mobilité délivré par un prescripteur habilité
      Justificatif datant de moins 6 mois avant la date de délivrance par la plateforme de l'inclusion du récépissé d'enregistrement


Fait le 4 septembre 2025.


Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
B. Maurice

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