Décision n° 2025-534 du 23 juillet 2025 autorisant la SAS M Développement à exploiter un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2522195S

Texte n°110

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,2 Ko


L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2024-153 du 28 février 2024 de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique, modifiée par la décision n° 2024-1009 du 6 novembre 2024, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou à temps partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Toulouse ;
Vu la décision n° 2024-671 du 3 juillet 2024 de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort de l'ARCOM Toulouse ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2024-TO-D013 présentée par la SAS M Développement ;
Vu l'avis de l'ARCOM Toulouse ;
Vu la convention conclue entre le Conseil supérieur de l'audiovisuel et la SAS M Développement ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La SAS M Développement est autorisée à utiliser les fréquences mentionnées en annexe, conformément à la convention et aux annexes de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie D par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé M Radio.


  • Cette autorisation est délivrée pour une durée de cinq ans à compter du 10 septembre 2025. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
    II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


  • La présente décision sera notifiée à la SAS M Développement et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE I (*)


      Nom du service : M Radio.
      Zone géographique mise en appel : Tarascon-sur-Ariège.
      Fréquence : 107,3 MHz.
      Adresse du site : lieudit La Frau, Tarascon-sur-Ariège (09).
      Altitude du site (NGF) : 698 mètres.
      Hauteur d'antenne : 25 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 500 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      7
      90
      1
      180
      0
      270
      3

      10
      6
      100
      1
      190
      0
      280
      3

      20
      6
      110
      0
      200
      0
      290
      4

      30
      6
      120
      0
      210
      0
      300
      5

      40
      5
      130
      0
      220
      0
      310
      6

      50
      4
      140
      0
      230
      0
      320
      6

      60
      3
      150
      0
      240
      1
      330
      6

      70
      3
      160
      0
      250
      1
      340
      7

      80
      2
      170
      0
      260
      2
      350
      7

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE II (*)


      Nom du service : M Radio.
      Zone géographique mise en appel : Decazeville.
      Fréquence : 96,1 MHz.
      Adresse du site : lieudit Viviole, Decazeville (12).
      Altitude du site (NGF) : 362 mètres.
      Hauteur d'antenne : 44 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      7
      90
      2
      180
      0
      270
      2

      10
      7
      100
      1
      190
      0
      280
      3

      20
      6
      110
      1
      200
      0
      290
      3

      30
      6
      120
      0
      210
      0
      300
      4

      40
      6
      130
      0
      220
      0
      310
      5

      50
      5
      140
      0
      230
      0
      320
      6

      60
      4
      150
      0
      240
      0
      330
      6

      70
      3
      160
      0
      250
      1
      340
      6

      80
      3
      170
      0
      260
      1
      350
      7

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


    • ANNEXE III (*)


      Nom du service : M Radio.
      Zone géographique mise en appel : Rodez.
      Fréquence : 97,3 MHz.
      Adresse du site : lieudit la Mouline, Olemps (12).
      Altitude du site (NGF) : 608 mètres.
      Hauteur d'antenne : 35 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 1 kW.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT
      (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      0
      90
      0
      180
      6
      270
      7

      10
      0
      100
      0
      190
      7
      280
      6

      20
      0
      110
      0
      200
      8
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      5

      30
      0
      120
      1
      210
      8
      300
      4

      40
      0
      130
      1
      220
      8
      310
      3

      50
      0
      140
      2
      230
      8
      320
      2

      60
      0
      150
      3
      240
      8
      330
      1

      70
      0
      160
      4
      250
      8
      340
      1

      80
      0
      170
      5
      260
      8
      350
      0

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 23 juillet 2025.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
M. Ajdari

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 201,2 Ko