L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 22, 25, 26 et 44 ;
Vu le décret du 13 novembre 1987 modifié portant approbation des cahiers des missions et des charges de la société Radio France et de l'Institut national de l'audiovisuel ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1097 du 23 mai 1995 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion des programmes nationaux de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision du Conseil supérieur de l'audiovisuel n° 95-1100 du 23 mai 1995 modifiée portant autorisation d'usage de fréquences à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France Pays de Savoie de la Société nationale de programme Radio France ;
Vu la décision de l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique n° 2024-1226 du 18 décembre 2024 modifiant les noms des services de radio locaux de la société nationale de programme Radio France ;
Vu les avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :
Fait à Paris, le 16 juillet 2025.
Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le conseiller,
D. Rapone
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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