Arrêté du 23 juillet 2025 modifiant la liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux

Version INITIALE

NOR : TSSS2520555A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/7/23/TSSS2520555A/jo/texte

Texte n°21

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La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-17 et R. 163-2 à R. 163-14 ;
Vu les avis de la commission de la transparence en date du 14 mai 2025, relatifs aux spécialités EFLUELDA et FLUAD, avis communiqués aux laboratoires concernés en application de l'article R. 163-16 du code de la sécurité sociale (CSS) et consultables sur le site de la Haute Autorité de santé,
Arrêtent :


  • La liste des spécialités pharmaceutiques remboursables aux assurés sociaux prévue au premier alinéa de l'article L. 162-17 est modifiée conformément aux dispositions qui figurent en annexe.


  • Le présent arrêté prend effet à compter du quatrième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      (4 inscriptions)


      Sont inscrites sur la liste des médicaments remboursables aux assurés sociaux les spécialités suivantes.
      La seule indication thérapeutique ouvrant droit à la prise en charge ou au remboursement par l'assurance maladie est, pour les spécialités visées ci-dessous :


      - prévention de la grippe chez l'adulte de 65 ans et plus selon les recommandations vaccinales en vigueur (avis de la HAS du 6 février 2025 et du 10 avril 2025).


      Code CIP
      Présentation

      34009 303 050 5 8
      EFLUELDA, (vaccin grippal trivalent inactivé), 60 mg HA/souche 0,5 ml suspension en seringue préremplie verre aiguille séparée (acier inoxydable) bouchon-piston (élastomère bromobutyle) capuchon de protection bouclier de sécurité(polycarbonate) (B/1) (laboratoires SANOFI WINTHROP INDUSTRIE)

      34009 303 050 1 0
      EFLUELDA (vaccin grippal trivalent inactivé, à virion fragmenté), 60 mg HA/souche - 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (verre) avec aiguille séparée (acier inoxydable) un bouchon-piston (élastomère bromobutyle) et un capuchon de protection (B/1) (laboratoires SANOFI WINTHROP INDUSTRIE)

      34009 303 049 8 3
      EFLUELDA, (vaccin grippal trivalent inactivé à virion fragmenté), 60 mg HA/souche - 0,5 ml de suspension en seringue préremplie (verre) sans aiguille, munie d'un bouchon-piston (élastomère bromobutyle) et d'un capuchon de protection (B/1) (laboratoires SANOFI WINTHROP INDUSTRIE)

      34009 303 047 1 6
      FLUAD (aTIV), suspension injectable en seringue préremplie, vaccin trivalent antigrippal (antigènes de surface, inactivé, avec adjuvant) seringue préremplie en verre avec aiguille 0,5 ml (B/1) (laboratoires VIFOR FRANCE S.A.)


Fait le 23 juillet 2025.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech
La sous-directrice de la politique des produits de santé et de la qualité des pratiques et des soins,
E. Cohn


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice du financement du système de soins,
C. Delpech

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