Arrêté du 20 mai 2025 relatif aux obligations d'affichage dans tout établissement où est pratiquée une activité physique ou sportive en application de l'article R. 322-5 du code du sport

Version INITIALE

NOR : SPOV2514735A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/SPOV2514735A/jo/texte

Texte n°47

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps


La ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code du sport, notamment son article R. 322-5,
Arrête :


  • L'information, prévue à l'article R. 322-5 du code du sport, relative aux dispositifs permettant de recueillir les témoignages, orienter et accompagner les victimes ou les témoins de violences psychiques ou psychologiques, de violences physiques et de situations de maltraitance, de violences dues à des propos discriminants, de bizutage, de situations d'emprise ou encore de situations de complicité et de non-dénonciation de ces faits est une affiche indiquant obligatoirement les coordonnées de la cellule nationale de traitement des signalements de violences dans le sport, « Signal-sports », ainsi que de dispositifs d'accompagnement des victimes ou des témoins de violences physiques, psychiques ou psychologiques.


  • L'affichage mentionné au cinquième alinéa de l'article R. 322-5 du code du sport est effectué, sur support papier, à partir d'un des deux modèles annexés au présent arrêté.
    L'affiche mesure au moins 297 × 420 mm (format A3).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


Fait le 20 mai 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice des sports,
F. Bourdais