Arrêté du 5 mai 2025 portant déclaration d'utilité publique, au bénéfice de la société Réseau de Transport d'Electricité (RTE), des travaux de modification ou de création de 22 liaisons électriques 225 000 volts ou 400 000 volts aériennes ou aérosouterraines, situées sur les communes de Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa, et raccordées au futur poste de FLANDRE MARITIME (RTE) situé sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa

Version INITIALE

NOR : ECOR2505180A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/5/ECOR2505180A/jo/texte

Texte n°21

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 121-8 à L. 121-15, L. 121-15-1 à L. 121-21, L. 122-1 à L. 122-3, L. 122-13, L. 122-14, L. 123-1 à L. 123-18, R. 121-19 à R. 121-21, R. 122-1 à R. 122-14 et R. 123-1 à R. 123-24 et R. 122-27 ;
Vu la décision du 16 janvier 2025 portant délégation de signature (direction générale de l'énergie et du climat) ;
Vu la demande présentée par RTE, Réseau de transport d'électricité, en date du 24 novembre 2023 et complétée le 12 mars 2024 en vue de la déclaration d'utilité publique des travaux de modification ou de création de 22 liaisons électriques 225 000 volts ou 400 000 volts aériennes ou aérosouterraines, situées sur les communes de Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa, et raccordées au futur poste de FLANDRE MARITIME (RTE) situé sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa ;
Vu l'étude d'impact figurant dans la demande présentée par RTE le 24 novembre 2023 et complétée le 12 mars 2024 ;
Vu la consultation des maires et des services intéressés qui s'est déroulée du 25 mars 2024 au 5 juin 2024 et les avis formulés à cette occasion ;
Vu les retours formulés par RTE aux avis de la consultation des maires et des services susvisés ;
Vu l'avis délibéré n° 2024-22 de l'autorité environnementale adopté le 30 mai 2024 et la réponse de RTE en date du 4 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique relative au projet de reconstruction du poste électrique de Warande (Flandre Maritime) et son raccordement électrique et portant sur : une demande d'autorisation environnementale, au titre du code de l'environnement, une demande de déclaration d'utilité publique, au titre du code de l'énergie, une demande de déclaration d'utilité publique emportant mise en compatibilité du PLUi-HD de la Communauté Urbaine de Dunkerque, au titre du code de l'expropriation, sur les communes de Bourbourg, Gravelines et Saint-Georges sur l'Aa ;
Vu l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 août au 16 septembre 2024 ;
Vu le procès-verbal de synthèse du 17 septembre 2024 et la réponse de RTE en date du 27 septembre 2024 ;
Vu le rapport du commissaire enquêteur ainsi que ses conclusions et avis en date du 30 septembre 2024 ;
Vu le mémoire en réponse RTE, à l'avis n° 2024-022, en date du 11 juillet 2024 ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation environnementale pour la reconstruction du poste électrique de Warande (Flandre Maritime) et son raccordement au réseau public de transport d'électricité sur les communes de BOURBOURG, GRAVELINES et SAINT-GEORGES-SUR-L'AA (Nord) du 19 novembre 2024 ;
Vu l'avis du Préfet du Nord du 4 février 2025 accompagné du rapport de la direction régionale de l'environnement de l'aménagement et du logement de la région Hauts-de-France,
Arrête :


  • Sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'institution de servitudes, les travaux de modification ou de création de 22 liaisons électriques 225 000 volts ou 400 000 volts aériennes ou aérosouterraines, situées sur les communes de Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa, et raccordées au futur poste de FLANDRE MARITIME (RTE) situé sur la commune de Saint-Georges-sur-l'Aa.
    Ces travaux sont localisés sur le territoire des communes de Saint-Georges-sur-l'Aa et Gravelines dans le département du Nord. Le tracé général des liaisons 225 000 volts ou 400 000 volts aériennes ou aérosouterraines objet du présent arrêté figure en annexe 1 du présent arrêté.


  • Sans préjudice des mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi des impacts du projet sur l'environnement prises par l'arrêté d'autorisation environnementale portant sur le projet en date du 19 novembre 2024, le maître d'ouvrage met également en œuvre les mesures d'évitement, de réduction, de compensation et de suivi, propres aux liaisons électriques qui figurent en annexe 2 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté et ses annexes pourront être consultés en préfecture du Nord (1), et chacune en ce qui les concerne, aux mairies de Gravelines et Saint-Georges-sur-l'Aa dans le département du Nord (2).


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      TRACÉ GÉNÉRAL ET LISTE DES LIAISONS ÉLECTRIQUES 225 000 VOLTS OU 400 000 VOLTS AÉRIENNES OU AÉROSOUTERRAINES, SITUÉES SUR LES COMMUNES DE GRAVELINES ET SAINT-GEORGES-SUR-L'AA, ET RACCORDÉES AU FUTUR POSTE DE FLANDRE MARITIME (RTE) SITUÉ SUR LA COMMUNE DE SAINT-GEORGES-SUR-L'AA



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page


    • ANNEXE 2
      MESURES DESTINÉES À ÉVITER ET RÉDUIRE LES IMPACTS SUR L'ENVIRONNEMENT ET LA SANTÉ, MESURES DE SUIVI


      Les mesures suivantes sont mises en œuvre conformément à l'étude d'impact du projet :


      Mesures d'évitement


      - évitement des zones humides et des formations arborées et arbustives existantes ;
      - évitement temporel - absence de travaux durant les périodes sensibles ;
      - balisage des emprises chantier situées à proximité des zones sensibles (Orchis de Fuchs, zone à enjeux pour les espèces faunistiques protégées, zones humides.


      Mesures de réduction


      - mesures générales de réduction en phase chantier ;
      - débroussaillage/abattage/terrassement/fauche en dehors des périodes sensibles ;
      - ensemble de mesures visant à limiter l'introduction d'espèces exotiques envahissantes lors des travaux ;
      - mise en place d'un dispositif de mise en défens des emprises travaux pour la petite faune ;
      - sauvetage des amphibiens avant et pendant les travaux les plus impactant (débroussaillage) ;
      - déplacements avant travaux des pieds d'Orchis de Fuchs dans un milieu de compensation.


      Mesures de compensation


      - restauration d'espaces herbacés (milieux impactés de manière temporaire) ;
      - création d'un bosquet ;
      - création de milieux arbustifs ;
      - création d'espaces herbacés non humides (prairie de fauche).


      Mesures de suivi


      - suivi de chantier ;
      - suivi des habitats et de la flore ;
      - suivi de l'Orchis de Fuchs.


Fait le 5 mai 2025.


Pour le ministre et par délégation :
L'adjoint à la sous-directrice du système électrique et des énergies renouvelables,
P. Bougon


(1) Préfecture du Nord : 12, rue Jean-sans-Peur, 59000 Lille.
(2) Mairie de Gravelines : place Albert Denvers, rue des Clarissses, 59820 Gravelines.
Mairie de Saint-Georges-sur-l'Aa : 123, rue Raymond-Verva, 59820 Saint-Georges-sur-l'Aa.

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