Arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif

Version INITIALE

NOR : TSSA2434920A

Texte n°80

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Le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 12 décembre 2024,
Arrête :


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords de branche et conventions collectives nationales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.


  • Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.


  • Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 3 au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      ACCORDS DE BRANCHE ET CONVENTIONS COLLECTIVES NATIONALES VISÉES À L'ARTICLE 1ER


      Branche ou convention collective
      Nature
      Date
      Objet

      Branche de l'Aide à Domicile
      Avenant 64/2024
      27/09/2024
      amélioration du niveau de couverture des salariés relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé

      Branche de l'Aide à Domicile
      Avenant 65/2024
      08/10/2024
      actualisation des dénominations des institutions représentatives
      du personnel dans le texte de la convention collective

      CCN du 15 mars 1966 et Accords CHRS (NEXEM)
      Accord
      02/10/2024
      amélioration du niveau de couverture des salariés de la CCN66 et CHRS relevant du régime collectif obligatoire en matière de complémentaire santé.

      CCN du 26 août 1965 (UNISSS)
      Accord 02-2024
      24/10/2024
      définition de la liste des activités et métiers considérés comme
      particulièrement exposés aux facteurs de risques professionnels


    • ANNEXE 2
      ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2


      N° dpt
      Association
      Code postal
      Ville
      Nature
      Date
      Objet

      13
      Addiction
      Méditerranée
      13201
      Marseille
      Accord
      19/11/2024
      égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      13
      UDAF des
      Bouches-du-Rhône
      13457
      Marseille
      Accord
      27/09/2024
      mise en place du forfait jours pour les cadres

      14
      ACSEA
      14203
      Hérouville-
      Saint-Clair
      Avenant 7
      03/09/2024
      aménagement du temps de travail

      24
      APARE
      24000
      Périgueux
      DUE
      17/10/2024
      prime de partage de la valeur

      26
      UDAF de la Drôme
      26000
      Valence
      Accord
      18/11/2024
      aménagement du temps de travail

      26
      ATMP de la Drôme
      26000
      Valence
      DUE
      21/11/2024
      prime de partage de la valeur

      29
      Association
      Tutélaire du Ponant
      29219
      Brest
      Accord
      26/11/2024
      égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      30
      APSH 30
      30900
      Nîmes
      Accord
      06/11/2024
      égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      33
      Association
      Laïque du Prado
      33402
      Talence
      Accord
      14/11/2024
      définition du périmètre d'application des critères
      d'ordre des licenciements pour raison économique

      33
      Association Le Lien
      33500
      Libourne
      DUE
      04/07/2024
      prime de partage de la valeur

      39
      Association Les Amis du Colibri
      39000
      Lons-le-
      Saunier
      Accord
      18/11/2024
      aménagement du temps de travail

      40
      Association
      L'AIRIAL
      40300
      Cauneille
      Accord
      04/07/2024
      durée quotidienne du travail

      40
      Association
      L'AIRIAL
      40300
      Cauneille
      Accord
      13/06/2024
      égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      45
      APAJH du Loiret
      45130
      Meung-
      sur-Loire
      Accord
      23/10/2024
      organisation de la négociation collective

      45
      APAJH du Loiret
      45130
      Meung-
      sur-Loire
      Avenant 3
      02/12/2024
      modification du critère d'âge pour l'attribution du congé pour enfant malade (de 16 à 18 ans)

      49
      Association
      La Chevalerie
      49800
      Trélazé
      Accord
      01/10/2024
      égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

      59
      Association VISA
      59000
      Lille
      Accord
      15/10/2024
      prime de partage de la valeur

      59
      APEI
      de Valenciennes
      59410
      Anzin
      Accord
      07/06/2024
      durée quotidienne maximale et amplitude

      59
      APEI de
      Valenciennes
      59410
      Anzin
      Accord
      20/09/2024
      forfait mobilités durables

      59
      APEI
      de Valenciennes
      59410
      Anzin
      Avenant 1
      20/09/2024
      maintien pour l'année 2024 du dispositif
      de monétisation des jours de RTT

      63
      UDAF du Puy de Dôme
      63000
      Clermont-Ferrand
      Accord
      01/10/2024
      prime de partage de la valeur

      63
      ALTERIS
      63360
      Gerzat
      Avenant
      21/12/2023
      reclassement des aides-soignants et des
      auxiliaires de puériculture au niveau 4

      63
      ALTERIS
      63360
      Gerzat
      Avenant
      21/12/2023
      revalorisation de la participation employeur à
      la complémentaire santé à hauteur de 25 €.

      64
      ADTMP
      64000
      Pau
      DUE
      29/10/2024
      prime de partage de la valeur

      69
      ADPEP 69
      Métropole de Lyon
      69120
      Vaulx-en-Velin
      Accord
      26/11/2024
      modalités d'organisation des transferts

      72
      UDAF de la Sarthe
      72019
      Le Mans
      DUE
      31/10/2024
      prime de partage de la valeur

      74
      Association
      La Passerelle
      74200
      Thonon-
      les-Bains
      Accord
      27/11/2024
      aménagement du temps de travail

      75
      ESPEREM
      75006
      Paris
      Accord
      22/10/2024
      mise en place du forfait jours pour les cadres autonomes

      70
      ESPEREM
      75006
      Paris
      Accord
      22/10/2024
      définition du contingent annuel
      d'heures supplémentaires

      75
      ESPEREM
      75006
      Paris
      Accord
      22/10/2024
      prorogation des mandats des représentants
      du personnel

      75
      ESPEREM
      75006
      Paris
      Avenant
      22/10/2024
      modification de la durée des mandats des élus du CSE

      75
      Fondation L'ELAN
      RETROUVÉ
      75009
      Paris
      Accord
      16/07/2024
      reconduction pour l'année 2025 du paiement des jours de carence pour les 3 premiers arrêts maladie

      79
      ATI 79
      79028
      Niort
      DUE
      21/10/2024
      prime de partage de la valeur

      82
      APIM
      82120
      Lavit de
      Lomagne
      Avenant
      05/11/2024
      mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés relevant des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

      82
      APIM
      82120
      Lavit de
      Lomagne
      avenant
      05/11/2024
      mise en conformité du régime de prévoyance pour les salariés ne relevant pas 38 des définitions issues de la convention nationale AGIRC du 14 mars 1947

      87
      UDAF de la Haute Vienne
      87065
      Limoges
      DUE
      01/10/2024
      Mise en place des titres restaurant (6,50 € dont 60 % à la charge de l'employeur)

      94
      AUVM
      94310
      Orly
      DUE
      08/10/2024
      prime de partage de la valeur

      94
      AUVM
      94310
      Orly
      Accord
      02/07/2024
      NAO 2024 - versement d'une prime de tuteur de stage de 100 € aux salariés concernés


    • ANNEXE 3
      ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 3


      Dpt
      Association
      Code postal
      Ville
      Nature
      Date
      Objet

      38
      Sauvegarde de
      l'Isère
      38601
      Fontaine
      Accord
      23/05/2024
      forfait mobilités durables

      67
      ARSEA
      67029
      Strasbourg
      Accord
      29/11/2023
      extension de l'indemnité pour travail des dimanches et jours fériés, soit 2 points / heure, au personnel éducatif en surveillance de nuit

      69
      ACOLEA
      69003
      Lyon
      Avenant 2
      02/07/2024
      aide à la mobilité du secteur justice des mineurs - extension de l'indemnité kilométrique aux salariés du CER La Bâtie et Ricoche

      69
      Prado Education
      69270
      Fontaines-
      Saint-Martin
      Accord
      01/07/2024
      attribution de titres restaurants (valeur faciale de 8 €, participation employeur 60%)

      72
      SOSAN
      72000
      Le Mans
      Accord
      14/11/2024
      négociation annuelle obligatoire 2023.

      87
      AEPAPE
      87000
      Limoges
      DUE
      31/10/2024
      prime de partage de la valeur

      92
      Association Hôpital Nord 92
      92390
      Villeneuve-la-Garenne
      Accord
      12/07/2024
      prime de partage de la valeur

      974
      APAJH de la Réunion
      97490
      Saint-
      Denis
      Accord
      27/08/2024
      négociation annuelle obligatoire 2023

Fait le 20 décembre 2024.

Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des professions sociales, de l'emploi et des territoires,
J.-R. Jourdan

Nota. – Suite à la publication de l’arrêté du 21 mars 2025 portant retrait de l'arrêté du 20 décembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (NOR : TSSA2508758A) le présent arrêté a été retiré.

Il convient de consulter l’arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (NOR : TSSA2434937A).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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