Décision n° 2024-CA-44 du 16 décembre 2024 autorisant la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest à exploiter un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Radio 24 Heures

Version INITIALE

NOR : RCAR2506329S

Texte n°61

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique,
Vu l'article R. 3323-1 du code de la santé publique ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment son article 28-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la convention conclue entre la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest et l'ARCOM Caen ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • La société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention conclue avec l'ARCOM Caen et dans le respect des conditions fixées à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio temporaire par voie hertzienne terrestre dénommé Radio 24 Heures en modulation de fréquence.


  • Cette autorisation est délivrée pour les périodes du 28 au 30 mars 2025, du 1er au 2 avril 2025, du 16 au 20 avril 2025, du 8 au 11 mai 2025, du 8 au 15 juin 2025, du 3 au 6 juillet 2025, du 12 au 13 juillet 2025, du 17 au 20 juillet 2025, du 22 au 24 août 2025, du 23 au 24 août 2025, du 5 au 7 septembre 2025, du 19 au 21 septembre 2025, du 26 au 28 septembre 2025, du 17 au 20 octobre 2025 et du 25 au 26 octobre 2025.


  • I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 minutes).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
    II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe de la présente autorisation. Il transmet à l'ARCOM les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM Caen.


  • La présente décision sera notifiée à la société sportive professionnelle de l'automobile club de l'Ouest et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : Radio 24 Heures.
      Fréquence : 91,5 MHz.
      Site : circuit des 24-Heures, 72019 Le Mans Cedex 2.
      Altitude du site (NGF) : 54 mètres.
      Hauteur d'antenne : 74 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max) : 150 W.
      Diffusion : FM.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait le 16 décembre 2024.


Pour l'ARCOM Caen :
La présidente,
H. Rouland-Boyer

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