Arrêté du 26 février 2025 relatif à la formation d'actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021

Version INITIALE

NOR : TSSH2506000A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/2/26/TSSH2506000A/jo/texte

Texte n°18

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Publics concernés : aides-soignants, employeurs publics et privés, instituts de formation d'aides-soignants, organismes de formation.
Objet : modalités relatives à la formation visant l'actualisation des compétences des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021.
L'arrêté détermine les conditions et le contenu de la formation des aides-soignants diplômés avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021, souhaitant actualiser leurs compétences.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est un texte autonome.


La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4391-1 à L. 4391-6 ;
Vu l'arrêté du 10 juin 2021 relatif à la formation conduisant au diplôme d'Etat d'aide-soignant et portant diverses dispositions relatives aux modalités de fonctionnement des instituts de formation paramédicaux ;
Vu l'avis du Haut Conseil des professions paramédicales en date du 28 janvier 2025,
Arrête :


  • L'aide-soignant titulaire d'un diplôme délivré avant la réingénierie du diplôme d'Etat de 2021 et souhaitant actualiser ses compétences conformément au programme de formation de l'arrêté du 10 juin 2021 susvisé, peut suivre la formation dont les modalités et les objectifs pédagogiques sont fixés en annexe du présent arrêté.


  • Une attestation est délivrée par l'organisme de formation à l'aide-soignant formé en application de l'article premier. Conformément aux critères d'évaluations fixés en annexe, l'attestation d'acquisition des compétences est délivrée si les évaluations des trois modules sont validées. En cas d'absence de validation, l'aide-soignant se verra délivrer une attestation de suivi de formation.
    L'organisme ou la structure de formation indique, sur l'attestation délivrée, son numéro d'enregistrement conformément à l'article 6 de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
    L'attestation peut être présentée à l'employeur, mais ne peut être exigée par celui-ci.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Au sein des modules, la formation inclut la réalisation de soins autorisés lors de la réingénierie du diplôme d'Etat d'aide-soignant de 2021 et dans la limite des compétences de la profession.


      I. - Module A : Rechercher et analyser les informations permettant d'identifier l'état général de la personne, d'adapter ses activités en fonction de son âge et de son milieu de prise en soins
      (1 jour) - Classe virtuelle ou présentiel


      Objectifs :


      1. Mesurer les paramètres permettant d'apprécier l'état de santé de la personne ;
      2. Relever et analyser les données issues de ces mesures par rapport à des normes ;
      3. Alerter en cas d'écart observé et tracer la donnée avec exactitude.


      Contenu :


      1. Rappels anatomie/physiologie en lien avec les paramètres cités dans le référentiel 2021 ;
      2. Mesure qualitative et quantitative des paramètres permettant d'apprécier l'état de santé de la personne ;
      3. Identification d'une donnée anormale ou d'un risque ;
      4. Alerte et mise en œuvre d'actions dans la limite du champ de compétences de l'aide-soignant ;
      5. Traçabilité des données avec exactitude.


      Modalités d'évaluation :


      - pratique simulée en lien avec les mesures de paramètres ;
      - étude de situation en lien avec le raisonnement clinique.


      Critères d'évaluation :


      - conformité des modalités de recueil des données ;
      - pertinence de l'analyse des informations recueillies, de l'identification des risques et du caractère potentiellement urgent ;
      - pertinence des actions et transmissions réalisées.


      II. - Module B : Mettre en œuvre les nouveaux soins autorisés en situation aigüe, évaluer et réajuster
      (1 jour) - Présentiel


      Objectifs :


      1. Mettre en œuvre les soins personnalisés en situation aigüe en collaboration avec l'infirmier et en lien avec l'équipe pluriprofessionnelle à partir de l'évaluation de la situation ;
      2. Evaluer la qualité du soin réalisé ;
      3. Identifier les éléments à réajuster ;
      4. Réajuster son intervention.


      Contenu :


      - réalisation de soins acquis lors de la réingénierie du diplôme d'Etat d'aide-soignant de 2021.


      Modalités d'évaluation :


      - étude de situation pouvant comporter une pratique simulée avec échange sur la qualité du soin réalisé.


      Critères d'évaluation :


      - conformité des modalités de réalisation des soins aux règles de bonnes pratiques ;
      - analyse de la qualité du soin réalisé.


      III. - Module C : Identifier et analyser les différentes situations à risque lors de l'accompagnement de la personne et les actions de prévention adéquates
      (1 jour) - Classe virtuelle ou présentiel


      1. Identifier les signes pouvant évoquer des fragilités potentielles ou des vulnérabilités dans les différents domaines de la vie quotidienne et transmettre les informations nécessaires dans le cadre d'une collaboration pluriprofessionnelle ;
      2. Repérer les situations à risque, en particulier la maltraitance, pour la personne, pour les intervenants ou pour les proches aidants et alerter ;
      3. Proposer des mesures de prévention dans le champ d'intervention et dans le cadre d'une collaboration pluriprofessionnelle ;
      4. Evaluer les mesures mises en œuvre le cas échéant.


      Modalités d'évaluation :


      - étude de situation.


      Critères d'évaluation :


      - pertinence de l'analyse des signes de fragilités ou vulnérabilités ;
      - repérage des situations à risque ;
      - pertinence des mesures de prévention proposées.


Fait le 26 février 2025.


Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daudé