Décision n° 2025-29 du 22 janvier 2025 portant extension de la décision n° 2019-15 du 16 janvier 2019 délivrée à l'association Radio Galaxie FM pour l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie Radio

Version INITIALE

NOR : RCAC2503349S

Texte n°76

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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L'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM),
Vu le code de la santé publique, notamment son article R. 3323-1 ;
Vu la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 28, 29 et 29-3 ;
Vu le décret n° 87-239 du 6 avril 1987 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et fixant, pour les services privés de radiodiffusion sonore diffusés par voie hertzienne terrestre ou par satellite, le régime applicable à la publicité et au parrainage ;
Vu le décret n° 94-972 du 9 novembre 1994 pris pour l'application du 1° de l'article 27 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et définissant les obligations relatives à l'accès à la publicité locale et au parrainage local des services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi ;
Vu le décret n° 2024-425 du 10 mai 2024 relatif aux comités techniques prévus à l'article 29-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication ;
Vu la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence ;
Vu la décision n° 2015-315 du 28 juillet 2015 du Conseil supérieur de l'audiovisuel fixant le règlement intérieur des comités territoriaux de l'audiovisuel et leurs règles générales d'organisation et de fonctionnement ;
Vu la décision n° 2019-15 du 16 janvier 2019 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, reconduite par la décision n° 2023-LI-06 du 27 septembre 2023, et modifiée par la décision n° 2024-LI-06 du 11 décembre 2024, autorisant l'association Radio Galaxie FM à exploiter un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie Radio ;
Vu la décision n° 2023-1010 du 15 novembre 2023 de l'ARCOM, modifiée par la décision n° 2023-1185 du 13 décembre 2023, relative à un appel aux candidatures pour l'exploitation de services de radio par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à temps complet ou partagé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la décision n° 2024-325 du 25 avril 2024 de l'ARCOM fixant la liste des candidats dont le dossier est recevable dans le cadre de l'appel aux candidatures lancé dans le ressort du comité territorial de l'audiovisuel de Lille ;
Vu la demande d'autorisation enregistrée sous le numéro 2023-LI-B001 présentée par l'association Radio Galaxie FM ;
Vu l'avis de l'ARCOM Lille ;
Vu la convention conclue entre l'ARCOM et l'association Radio Galaxie FM ;
Vu l'avis de l'Agence nationale des fréquences ;
Après en avoir délibéré,
Décide :


  • L'association Radio Galaxie FM est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée en annexe, conformément à la convention et à l'annexe de la présente décision, en vue de l'exploitation d'un service de radio de catégorie B par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Galaxie Radio.


  • Cette autorisation est délivrée à compter du 12 février 2025 et jusqu'au 31 janvier 2029. L'ARCOM pourra prononcer la caducité de la présente autorisation si l'exploitation effective n'a pas débuté trois mois après la date d'entrée en vigueur de l'autorisation.


  • I. - Le titulaire de la présente autorisation est tenu de communiquer à l'ARCOM les informations suivantes, dont il atteste l'exactitude :


    - dans un délai de deux mois après la mise en service, le descriptif effectif technique de l'installation (type et puissance nominale de l'émetteur, système d'antennes…) ;
    - dès qu'elle est disponible, la mesure de l'excursion de fréquence effective (pourcentage statistique du dépassement de 75 kHz sur une durée minimale de 15 min).


    Ces informations sont ensuite exigibles à tout moment sur demande expresse de l'ARCOM.
    II. - Si l'ARCOM constate la méconnaissance des conditions techniques au vu desquelles la présente autorisation est délivrée, le titulaire est tenu de faire procéder, par un organisme agréé, à une vérification de la conformité de son installation aux prescriptions figurant dans l'annexe technique de l'autorisation. Il transmet à l'Autorité les résultats de cette vérification.


  • Le titulaire de la présente autorisation s'engage à respecter la décision n° 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision n° 90-829 du 7 décembre 1990 du Conseil supérieur de l'audiovisuel, définissant les conditions techniques d'usage des fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.


  • Toute utilisation d'une sous-porteuse doit être autorisée par l'ARCOM.


  • La présente décision sera notifiée à l'association Radio Galaxie FM et publiée au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE (*)


      Nom du service : Galaxie Radio.
      Zone géographique mise en appel : Arras.
      Fréquence : 95,3 MHz.
      Adresse du site : Bâtiment le Peclet, 270, rue de la Paix, Saint-Nicolas (62).
      Altitude du site (NGF) : 75 mètres.
      Hauteur d'antenne : 6 mètres/sol.
      Puissance apparente rayonnée (PAR max.) : 300 W.
      Limitation du rayonnement dans le plan horizontal :


      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)
      AZIMUT (degrés)
      ATTÉNUATION
      (dB) (1)

      0
      12
      90
      5
      180
      0
      270
      4

      10
      12
      100
      4
      190
      0
      280
      6

      20
      12
      110
      3
      200
      0
      290
      8

      30
      13
      120
      2
      210
      0
      300
      9

      40
      12
      130
      1
      220
      1
      310
      11

      50
      12
      140
      1
      230
      1
      320
      13

      60
      10
      150
      0
      240
      2
      330
      13

      70
      8
      160
      0
      250
      2
      340
      13

      80
      7
      170
      0
      260
      3
      350
      13

      (1) Atténuation par rapport à la PAR maximale.


      (*) Sous réserve d'un aboutissement favorable des procédures de coordination internationale.


Fait à Paris, le 22 janvier 2025.


Pour l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique :
Le président,
R.-O. Maistre

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