Décision n° 2024.0156/DC/DAQSS-DIR du 13 juin 2024 du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) »

Version INITIALE

NOR : HASX2500441S

Texte n°51

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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Le collège de la Haute Autorité de santé ayant valablement délibéré en sa séance du 13 juin 2024,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 161-37 et R. 161-76-31 ;
Vu le règlement intérieur du collège, notamment son article 1.8,
Décide :


  • Le référentiel intitulé « Bonnes pratiques professionnelles des prestataires de services et distributeurs de matériel (PSDM) », ci-joint, est adopté (1).


  • Le directeur général de la Haute Autorité de santé est chargé de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au Journal officiel ainsi qu'au Bulletin officiel de la Haute Autorité de santé.


    • ANNEXE



      Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible en bas de page

Fait le 13 juin 2024.

Pour le collège :
La présidente de séance,
A.-C. Cremieux

(1) Décision rectifiée le 11 décembre 2024 en application de l'article 1.8 du règlement intérieur du collège.

Nota. – Ce texte a fait l’objet d’un rectificatif publié au Journal officiel no 11 du 14 janvier 2025 (NOR : HASX2500441Z).

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

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