Le sous-directeur des politiques sociales et des conditions de travail,
Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 modifié relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;
Vu le décret n° 2010-444 du 30 avril 2010 modifié relatif aux attributions du secrétaire général des ministères économiques et financiers et portant création du secrétariat général ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret du 22 décembre 2022 portant nomination de la secrétaire générale des ministères économiques et financiers ;
Vu l'arrêté du 15 janvier 2002 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de l'action sociale ;
Vu l'arrêté du 31 août 2024 modifiant l'arrêté du 14 mars 2024 portant délégation de signature (secrétariat général des ministères économiques et financiers),
Arrête :
Les agents désignés « responsables de structures régionales d'appui action sociale et santé-sécurité au travail » (annexe 1) disposent, dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », d'une délégation de signature à effet de les habiliter à signer :
- tous les actes relatifs aux opérations budgétaires et comptables (y compris les opérations d'inventaires), à l'exception des décisions dont ils seraient bénéficiaires directs ;
- tous actes, marchés, contrats ou conventions.
Cette délégation s'étend aux opérations, actes, marchés, contrats ou conventions concernant des régions auxquelles ils ne sont pas spécifiquement rattachés, afin de permettre l'organisation d'une continuité de service.
Sous l'autorité hiérarchique des agents mentionnés à l'article 1er, les agents désignés « assistants aux responsables des structures régionales d'appui » (annexe 2) sont habilités dans la limite de leurs attributions et dans le champ des opérations du programme 218 « conduite et pilotage des politiques économiques et financières », à valider dans l'application Chorus-formulaires les opérations budgétaire et comptable, à l'exception de celles relatives aux frais de déplacement du responsable régional sous l'autorité hiérarchique duquel ils sont placés et de toutes décisions dont ils seraient bénéficiaires directs. De même sont habilités, sous l'autorité hiérarchique du responsable du secteur budget-dialogue de gestion du bureau des ressources internes, les agents désignés « gestionnaires budgétaires » (annexe 2).
Le périmètre de la délégation de signature exclut les opérations à payer par la régie, pour les assistants assurant par ailleurs les fonctions de régisseur.
Cette délégation couvre également l'organisation d'une continuité de service.
L'arrêté du 24 septembre 2024 portant délégation de signature (réseau régional d'appui de la sous-direction des politiques sociales et des conditions de travail - secrétariat général des ministères économiques et financiers) est abrogé.
ANNEXES
ANNEXE I
RESPONSABLES DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SÉCURITÉ »
Mme Fabienne Rabussier-Masif, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
M. Mickaël Faure, adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Françoise Thollet, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes, et responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté (à compter du 1er janvier 2025) ;
M. Béatrice Truttin, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Sophie Soraru, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Léa Lamy, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Séverine Grasset, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Élodie Soukouna, adjointe à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Xavier Calentier, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Aurélie Le Bossé, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
M. Dumont Jean-Claude, adjoint à la responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Véronique Gillois-Pasteau, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Elisabeth Héraud, responsable de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse.
ANNEXE II
LISTE DES ASSISTANTS AUPRÈS DES STRUCTURES RÉGIONALES D'APPUI « ACTION SOCIALE/SANTÉ SÉCURITÉ » ET GESTIONNAIRES BUDGÉTAIRES AUPRÈS DU SECTEUR BUDGET -DIALOGUE DE GESTION
Mme Coupez Alexiane, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Véronique Lassure, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Sissie Moreau, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
M. Anthony Javazzo, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes ;
Mme Sandrine Valdes, assistante auprès des structures régionales d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Auvergne-Rhône-Alpes et Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Annick Crétet, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté ;
Mme Fernanda Macedo, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bourgogne-Franche-Comté ;
Mme Corinne Glaçon, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Élena Le Clerch, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;
M Yves Massiot, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Bretagne ;
Mme Nathalie Lechner, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire ;
Mme Onja Rakotonandrasana, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Centre-Val de Loire et Nouvelle-Aquitaine (à compter du 1er janvier 2025) ;
Mme Francine Otté, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Régine Wagner, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
M. David Wurtz, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Sophie Brenckle, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Grand Est et les départements et régions d'outre-mer (DROM) et COM ;
Mme Virginie Crepin, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Émilie Froissart, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
M. Antoine Stelandre, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Hauts-de-France ;
Mme Françoise Lamoine, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Christine Henriot, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Sandrine Bertin, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Rahama Chayehoi, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
M. Jonas Doussay, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Clara Abrahim, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Ile-de-France ;
Mme Sandra Catherine, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Carole Gallochat, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Normandie ;
Mme Colette Costa-Davau, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
M. Franck Attemis, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Sandrine Dauchez, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Nouvelle-Aquitaine ;
Mme Valérie Cavailles, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
M. Bruno Metzler, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
M. Boubacar Diallo, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Occitanie ;
Mme Christine Michel, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Nathalie Delamare-Souprayen, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Pays de la Loire ;
Mme Brigitte Guiraud, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Mme Nadjah Boukalkoul, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
M. Alain Leblanc, assistant auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Mme Christelle Vastel, assistante auprès de la structure régionale d'appui « Action Sociale/Santé Sécurité » Provence-Alpes-Côte d'Azur et Corse ;
Mme Jacqueline Lubin, gestionnaire budgétaire auprès du Secteur Qualité de la dépense - Budget - Dialogue de gestion ;
Mme Renée Papini, gestionnaire budgétaire auprès du Secteur Qualité de la dépense - Budget - Dialogue de gestion.
Fait le 13 décembre 2024.
J.-C. Mauboussi
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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