ANNEXE
RÉFÉRENTIEL RELATIF AUX CRITÈRES D'ORIENTATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI
(article L. 5411-5-1 du code du travail)
Comité national pour l'emploi 7 novembre 2024
I. - Critères d'orientation

Intervenant après l'inscription en qualité de demandeur d'emploi, l'orientation a pour objectif de désigner le référent d'accompagnement de la personne (Conseils départementaux et délégataires, France Travail, Missions locales, Cap emploi) et donc d'assurer une entrée en parcours rapide mettant l'humain au cœur de l'accompagnement. Ainsi, à l'issue de la décision d'orientation, l'échange entre le demandeur d'emploi et le conseiller référent, initié dès le premier entretien de diagnostic, permet de définir en commun un plan d'action. Pour cela, l'accompagnement s'appuie sur les acteurs clefs du parcours de la personne, porteurs de solutions et structures d'accompagnement dans les territoires et parmi eux les régions pour leurs compétences, notamment en matière de formation. Le parcours du demandeur d'emploi repose ainsi sur une coordination renforcée entre les différents acteurs, s'inscrivant en complémentarité d'autres actions comme celles portées par le service public régional de l'orientation. (SPRO).

II. - Modalités de mise en œuvre des critères par les organismes compétents pour l'orientation vers l'organisme référent, chargé de la mise en œuvre d'un parcours et d'un accompagnement adapté

La mise en application des critères d'orientation mentionnés au premier alinéa du III de l'article L. 5411-5-1 du code du travail et figurant au I est fondée sur l'analyse de la situation du demandeur d'emploi (1) afin de définir l'organisme référent (2) chargé de son accompagnement au regard de sa situation permettant la mise en œuvre du parcours le mieux adapté (3).
1. L'analyse de la situation du demandeur d'emploi est effectuée par l'organisme chargé de l'orientation selon les critères d'orientation présentés au I, compte tenu des compétences de la personne, de sa projection sur une activité professionnelle ou un retour l'emploi et, le cas échéant, des difficultés particulières que celle-ci peut rencontrer, notamment en matière de logement, de santé, de mobilité, de garde d'enfant ou tenant à sa situation de proche aidant. L'impact et la combinaison de ces difficultés sont appréciés par l'organisme compétent pour l'orientation mentionné au II de l'article L. 5411-5-1 du code du travail.
2. En fonction de l'analyse de la situation du demandeur d'emploi mentionnée au 1°, celui-ci est orienté vers un organisme référent pouvant mettre en œuvre :
(i) Un parcours à vocation d'insertion professionnelle, s'il a exercé récemment ou exerce une activité ou se projette immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou la réalisation d'un projet professionnel, s'il a une formation supérieure ou qualifiante, et ne rencontre pas de difficultés ayant des conséquences sur la recherche ou l'exercice d'un emploi ;
(ii) Un parcours à vocation d'insertion socio-professionnelle, permettant au demandeur d'emploi de bénéficier d'actions visant à la levée des freins sociaux, concomitamment à un accompagnement vers l'accès ou le retour à l'emploi si :

- la personne exerce une activité ou se projette immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou la réalisation d'un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un l'emploi. La levée de ces difficultés peut être concomitante à la recherche d'emploi, dans une logique d'accompagnement global ;
- la personne est sans activité, ne se projette pas immédiatement ou à court terme dans une activité professionnelle ou dans la réalisation d'un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés ayant des conséquences plus ou moins fortes sur la recherche ou l'exercice d'un emploi ;

(iii) Un parcours préalable à vocation d'insertion sociale mentionné au deuxième alinéa du I de l'article L. 5411-5-1 si celui-ci est sans activité, ne se projette pas immédiatement dans une activité professionnelle ou dans la réalisation d'un projet professionnel et rencontre une ou plusieurs difficultés pouvant être considérées comme faisant obstacle à court et moyen terme à l'accès, à la recherche ou à l'exercice d'un emploi.
3. Au regard de sa situation, le demandeur d'emploi est orienté vers l'organisme référent mettant en œuvre le parcours d'accompagnement le mieux adapté, selon le tableau présenté ci-après.

Tableau. - Désignation de l'organisme référent d'accompagnement selon la situation de la personne et le parcours d'accompagnement correspondant