Arrêté du 29 octobre 2024 portant attribution de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024

Version INITIALE

NOR : ECOI2428730A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/10/29/ECOI2428730A/jo/texte

Texte n°52

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,8 Ko


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le décret n° 2024-512 du 6 juin 2024 modifié portant création d'une aide pour les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret n° 2024-717 du 5 juillet 2024 modifié portant création d'une commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu l'arrêté du 17 juillet 2024 définissant les dépenses considérées comme des coûts fixes et les modalités de calcul de l'excédent brut d'exploitation prises en compte par la commission consultative d'évaluation des demandes de soutien financier formulées par les entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques résultant de la crise en Nouvelle-Calédonie ;
Vu les avis de la commission consultative prévue par l'article 2 du décret précité du 2 octobre 2024 et du 16 octobre 2024,
Arrête :


  • Les entreprises bénéficiaires de l'aide financière exceptionnelle prévue par l'article 5 du décret du 5 juillet 2024 susvisé, ainsi que la nature et le montant, sont mentionnées en annexe du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE


      Nom de l'entreprise
      RIDET
      Nature
      de l'aide accordée
      Montant
      de l'aide accordée (€)

      TRANSPORT DU SUD
      0 666 842
      Subvention
      82 560

      LA CLE DE SOL
      0 530 972
      Subvention
      8 415

      MEETING INTERIM
      1 220 565
      Subvention
      24 299

      SOCADIM SARL
      0 494 823
      Subvention
      47 618

      SARL BRM DIFFUSION
      0 243 501
      Subvention
      26 523

      SOREDA
      0 463 828
      Subvention
      161 881

      JOHN COCKERILL SERVICES PACIFIQUE
      0 932 608
      Subvention
      473 136

      PRO BATI SERVICE
      0 777 771
      Subvention
      21 816

      GARAGE MOLINIER PÈRE ET FILS SARL
      1 294 180
      Subvention
      25 696

      SOCIÉTÉ DE DÉVELOPPEMENT CALÉDONIENNE
      (SODEC SAS)
      1 253 244
      Subvention
      459 453

      BALLANDE SAS
      0 326 785
      Subvention
      500 000

      CALINSTRUM
      1 490 804
      Subvention
      8 561

      AUTOMATISMES ÉLECTRICITÉ INDUSTRIELLE
      (A.E.I SNC)
      0 713 172
      Subvention
      103 819

      INTERCAL SARL
      1 480 482
      Subvention
      116 746

      SARL TECH CAL
      1 280 379
      Subvention
      18 445

      LINC SAS
      1 010 875
      Subvention
      103 110

      HESTIA SARL
      1 154 095
      Subvention
      30 600

      CUBE.NC SARL
      1 324 706
      Subvention
      31 177

      SCP CHENOT, BERNIGAUD, GIRARD ET PAGNOT
      0 518 035
      Subvention
      67 377

      PVC CALEDONIE
      1 019 728
      Subvention
      12 651

      SECOM SARL
      0 990 317
      Subvention
      151 214

      SARL PATRIMAL
      1 002 948
      Subvention
      32 723

      KO-MWÂ-Ï SAS
      0 985 689
      Subvention
      185 244

      SARL QUINCAILLERIE DE PAITA
      0 521 179
      Subvention
      94 241

      SARL AUGUSTE
      1 213 628
      Subvention
      316 036

      VSN HOLDING SARL
      1 343 540
      Subvention
      43 570

      SARL WILTECH NC
      1 297 209
      Subvention
      46 978

      NORTHWEST ENTREPRISES SARL
      1 148 519
      Subvention
      33 960

      ENTREPRISE-SERVICES SARL
      1 367 515
      Subvention
      61 357

      MINOU SARL
      1 494 475
      Subvention
      33 354

      C.V.F. ALUMINIUM CONCEPT
      1 385 756
      Subvention
      99 346

      ÂBORO CALEDONIE
      0 418 590
      Subvention
      133 402

      NC PREFA SAS
      0 912 675
      Subvention
      142 833

      DOCKS CALÉDONIENS DE SANITAIRES DE MARQUE (DCSM SARL)
      0 202 374
      Subvention
      154 954


Fait le 29 octobre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des entreprises,
T. Courbe

Extrait du Journal officiel électronique authentifié

PDF - 192,8 Ko