Arrêté du 27 novembre 2024 modifiant l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie et l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code

Version INITIALE

NOR : MSAH2432354A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/27/MSAH2432354A/jo/texte

Texte n°29

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La ministre de la santé et de l'accès aux soins et le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 162-31-3, R. 162-34-4 et R. 162-34-10 ;
Vu l'arrêté du 30 mars 2023 relatif aux dotations relatives à la file active et à la qualité du codage mentionnées à l'article R. 162-31-3 du code de la sécurité sociale dans le champ des activités de psychiatrie ;
Vu l'arrêté du 26 mai 2023 définissant les critères et les pondérations du montant populationnel mentionné à l'article R. 162-34-4 du code de la sécurité sociale et la liste de critères mentionnée à l'article R. 162-34-10 du même code ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale d'assurance maladie en date du 8 octobre 2024 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la mutualité sociale agricole en date du 16 octobre 2024,
Arrêtent :


  • L'arrêté 30 mars 2023 susvisé est ainsi modifié :
    1° Le 3° du A du I de l'article 2, est abrogé ;
    2° L'annexe 1 est remplacée par l'annexe 1 du présent arrêté ;
    3° L'annexe 2 est remplacée par l'annexe 2 du présent arrêté ;
    4° L'annexe 8 est remplacée par l'annexe 3 du présent arrêté. Les tarifs visés dans cette annexe prennent effet au 1er mars 2024.


  • L'annexe 1 de l'arrêté du 26 mai 2023 susvisé est remplacée par l'annexe 4 du présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXES
      ANNEXE 1
      GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX A, B ET C DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Nature de prise en charge
      Classe d'âge/ Majoration
      Forme d'activité
      Pondération

      Temps Complet
      Adulte
      Hospitalisation à temps plein
      1.000

      Séjour thérapeutique
      1.034

      Accueil familial thérapeutique
      0.410

      Appartement thérapeutique
      0.656

      Centre de postcure psychiatrique
      0.780

      Centre de crise
      2.021

      Enfant
      Hospitalisation à temps plein
      2.309

      Séjour thérapeutique
      0.997

      Accueil familial thérapeutique
      0.840

      Appartement thérapeutique
      0.656

      Centre de postcure psychiatrique
      1.813

      Centre de crise
      2.390

      Forfait SSC
      SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat
      5.842

      SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent
      2.804

      Temps partiel
      Adulte
      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
      0.712

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie

      Hospitalisation à temps partiel de nuit
      0.706

      Prise en charge en atelier thérapeutique
      0.738

      Enfant
      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
      1.499

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants

      Hospitalisation à temps partiel de nuit
      1.822

      Prise en charge en atelier thérapeutique
      1.406


      ANNEXE 2
      GRILLE DE PONDÉRATION POUR LA PRISE EN CHARGE À TEMPS COMPLET ET PARTIEL POUR LES ÉTABLISSEMENTS MENTIONNÉS AUX D ET E DE L'ARTICLE L. 162-22 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Nature de prise en charge
      Classe d'âge/ Majoration
      Forme d'activité
      Pondération

      Temps Complet
      Adulte
      Hospitalisation à temps plein
      1.000

      Séjour thérapeutique
      1.000

      Accueil familial thérapeutique
      1.000

      Appartement thérapeutique
      1.000

      Centre de postcure psychiatrique
      1.525

      Centre de crise
      2.016

      Enfant
      Hospitalisation à temps plein
      4.686

      Séjour thérapeutique
      4.686

      Accueil familial thérapeutique
      4.686

      Appartement thérapeutique
      1.000

      Centre de postcure psychiatrique
      2.546

      Centre de crise
      4.686

      Forfait SSC
      SSC1 : à la demande d'un représentant de l'Etat
      20.741

      SSC2 : à la demande d'un tiers ou pour péril imminent
      9.956

      Temps partiel
      Adulte
      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
      0.740

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
      2.134

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
      0.982

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
      3.137

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Séance de sismothérapie
      0.455

      Hospitalisation à temps partiel de nuit
      1.650

      Prise en charge en atelier thérapeutique
      0.740

      Enfant
      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et un intervenant
      1.311

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et un intervenant
      2.873

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Collectif et plusieurs intervenants
      1.784

      Hospitalisation à temps partiel de jour : Individuel et plusieurs intervenants
      4.223

      Hospitalisation à temps partiel de nuit
      1.650

      Prise en charge en atelier thérapeutique
      0.740


      ANNEXE 3
      TARIFS DES SUPPLÉMENTS TRANSPORTS MENTIONNÉS À L'ARTICLE L. 162-21-2 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE TRANSMIS PAR L'ÉTABLISSEMENT D'ORIGINE EXERÇANT UNE ACTIVITÉ DE PSYCHIATRIE


      Au titre de l'année en cours :


      Type de supplément
      Classe de distance
      Valeurs Psychiatrie

      ST1
      Inf. 25 km
      68,29 €

      25-74 km
      104,64 €

      75-149 km
      190,99 €

      150-300 km
      365,69 €

      Sup. 300 km
      1 010,26 €

      ST2 & ST3
      Inf. 20 km
      107,54 €

      20-49 km
      117,41 €

      50-120 km
      127,98 €

      Sup. 120 km
      161,47 €


      ANNEXE 4
      LISTE DES CARACTÉRISTIQUES DÉMOGRAPHIQUES ET D'ÉTAT DE SANTÉ DE LA POPULATION ET LEUR PONDÉRATION MENTIONNÉES AU A DU 1O DE L'ARTICLE R. 162-34-4 DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE


      Volet
      Sous-volet
      Caractéristiques démographiques et d'état de santé de la population
      Pondération

      Proximité
      Part d'habitants âgés de 75 ans et plus au sein de la population de la région
      1,74

      Nombre d'infirmiers diplômés d'Etat par habitant de la région
      1,3

      Nombre de séjours d'hospitalisation complète en établissement exerçant l'activité de médecine, chirurgie et obstétrique par habitant de la région
      1,05

      Nombre de places en services de soins infirmiers à domicile par habitant de la région
      0,4

      Recours infra-régionaux
      Neurologie
      Nombre d'habitants de la région victimes d'accidents vasculaires cérébraux aigus
      0,296

      Nombre d'habitants de la région atteints de lésions médullaires
      0,189

      Nombre d'habitants de la région atteints de sclérose en plaques, de maladie de Parkinson ou de myopathies ou myasthénies
      0,092

      Nombre d'habitants de la région victimes de séquelles d'accidents vasculaires cérébraux ou atteints d'autres affections neurologiques
      0,008

      Locomoteur
      Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement titulaire d'une autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique pour les groupes homogènes de malades 08C241 ou avec acte de la classification commune des actes médicaux de ligamentoplastie ou avec diagnostic principal de fracture de genou
      0,091

      Cardio-respiratoire
      Nombre d'habitants de la région atteints de syndromes coronaires aigus
      0,701

      Nombre d'habitants de la région atteints de cancer bronchopulmonaire actif
      0,114

      Nombre d'habitants de la région atteints de maladies valvulaires
      0,053

      Nombre d'habitants de la région atteints de maladies respiratoires chroniques (hors mucoviscidose)
      0,01

      Métabolique-digestif
      Nombre de patients pris en charge en hospitalisation complète en établissement de santé titulaire de l'autorisation de médecine, chirurgie, obstétrique avec un diagnostic principal, relié ou associé d'obésité
      0,111

      Nombre d'habitants de la région atteints de maladies du foie ou du pancréas (hors mucoviscidose)
      0,006

      Nombre d'habitants de la région atteints de diabètes
      0,003

      Autres
      Nombre de patients atteints de troubles addictifs
      0,0536


Fait le 27 novembre 2024.


La ministre de la santé et de l'accès aux soins,
Pour la ministre et par délégation :
La directrice générale de l'offre de soins,
M. Daude


Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la sécurité sociale,
D. Champetier

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