Arrêté du 18 novembre 2024 portant ouverture de crédits de fonds de concours

Version INITIALE

NOR : BCPB2430954A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2024/11/18/BCPB2430954A/jo/texte

Texte n°40

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Le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics,
Vu la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 17 ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2024 ;
Attendu qu'il a été constaté le versement dans les caisses du Trésor public d'une somme de 53 185 285,17 € à titre de fonds de concours,
Arrête :


  • Sont ouverts, pour 2024, des crédits d'un montant de 22 222 678,17 € en autorisations d'engagement et de 53 185 285,17 € en crédits de paiement applicables aux programmes du budget général mentionnés dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      TABLEAU 1


      INTITULÉS DE LA MISSION
      et du programme, ou de la dotation
      NUMÉRO
      du programme
      ou de la dotation
      AUTORISATIONS
      d'engagement ouvertes
      CRÉDITS
      de paiement ouverts

      Action extérieure de l'Etat
      449 981,25
      449 981,25

      Action de la France en Europe et dans le monde
      105
      449 981,25
      449 981,25

      Administration générale et territoriale de l'Etat
      563 052,00
      563 052,00

      Administration territoriale de l'Etat
      354
      563 052,00
      563 052,00

      Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales
      140 809,11
      140 809,11

      Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture
      215
      140 809,11
      140 809,11

      Cohésion des territoires
      8 602 036,00
      8 602 036,00

      Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire
      112
      8 602 036,00
      8 602 036,00

      Défense
      116 225,62
      116 225,62

      Préparation et emploi des forces
      178
      116 225,62
      116 225,62

      Ecologie, développement et mobilité durables
      7 353 357,01
      37 467 764,01

      Infrastructures et services de transports
      203
      7 105 954,20
      37 220 361,20

      Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables
      217
      247 402,81
      247 402,81

      Dont titre 2
      167 402,81
      167 402,81

      Economie
      2 411,31
      2 411,31

      Statistiques et études économiques
      220
      2 411,31
      2 411,31

      Enseignement scolaire
      299 238,80
      299 238,80

      Enseignement scolaire public du second degré
      141
      2 690,00
      2 690,00

      Soutien de la politique de l'éducation nationale
      214
      285 180,00
      285 180,00

      Vie de l'élève
      230
      11 368,80
      11 368,80

      Gestion des finances publiques
      1 338 340,39
      1 338 340,39

      Gestion fiscale et financière de l'Etat et du secteur public local
      156
      466 052,76
      466 052,76

      Conduite et pilotage des politiques économiques et financières
      218
      832 438,00
      832 438,00

      Facilitation et sécurisation des échanges
      302
      39 849,63
      39 849,63

      Immigration, asile et intégration
      4 195,00
      4 195,00

      Immigration et asile
      303
      4 195,00
      4 195,00

      Justice
      5 470,00
      5 470,00

      Accès au droit et à la justice
      101
      5 470,00
      5 470,00

      Outre-mer
      3 347 186,48
      3 347 186,48

      Emploi outre-mer
      138
      3 347 186,48
      3 347 186,48

      Recherche et enseignement supérieur
      848 200,00

      Formations supérieures et recherche universitaire
      150
      848 200,00

      Solidarité, insertion et égalité des chances
      375,20
      375,20

      Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
      124
      375,20
      375,20

      Totaux
      22 222 678,17
      53 185 285,17

      Dont titre 2
      167 402,81
      167 402,81


Fait le 18 novembre 2024.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 1re sous-direction de la direction du budget,
S. Robin

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