Publics concernés : employeurs établis en métropole, ainsi qu'en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, concernés par le dispositif de modulation du taux de la contribution d'assurance chômage, appelé « bonus-malus ».
Objet : nouveaux taux de séparation médians par secteur pris en compte pour le calcul du bonus-malus.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur au lendemain de sa publication.
Notice : le présent arrêté, pris en application de l'article 50-9 de l'annexe A du décret n° 2019-597 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, fixe, pour la troisième période d'emploi, les taux de séparation médians de chaque secteur, en fonction desquels sont calculés les taux de contribution d'assurance chômage modulés des employeurs.
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( https://www.legifrance.gouv.fr).
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment son article L. 5422-12 ;
Vu le décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 modifié relatif au régime d'assurance chômage, notamment les articles 50-3 à 50-9 de l'annexe A portant règlement d'assurance chômage ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2021 relatif aux secteurs d'activité et aux employeurs entrant dans le champ d'application du bonus-malus ;
Vu l'arrêté du 21 juin 2022 relatif aux modalités d'établissement et de notification du taux de contribution à l'assurance-chômage modulé par le bonus-malus, notamment son article 3,
Arrête :
Fait le 22 août 2024.
Pour la ministre et par délégation :
Le délégué général à l'emploi et à la formation professionnelle,
J. Marchand-Arvier
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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